Intervention de Martine Wonner

Réunion du mercredi 30 juin 2021 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Wonner :

L'amendement AS195 prévoit que la présentation des MNA aux services de la préfecture et le recours au fichier AEM n'ont lieu qu'en cas de doute et non plus sauf lorsque la minorité est manifeste. La rédaction actuelle est imprécise et contrevient au principe du bénéfice du doute.

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