Intervention de Sandrine Mörch

La plus haute juridiction française et gardienne des libertés individuelles réaffirme constamment qu'un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu'une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée par la partie adverse et avoir fait l'objet d'un débat contradictoire. Ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Et pourtant nous devrions accepter qu'un adolescent puisse se voir refuser l'accès au dispositif de protection de l'enfance sans avoir pu prendre connaissance des informations recueillies et formulé ses observations ! Comment pourrait-il le faire s'il n'a pas accès dans les délais impartis aux informations recueillies par le représentant de l'État ? Enfin, la présence d'un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l'État. C'est le sens de mes amendements qui garantissent la protection des droits du mineur dans cette procédure d'évaluation de la minorité.