Intervention de Sandrine Mörch

Dans le cadre du recours à l'appui du préfet et au fichier AEM, le projet de loi précise que le représentant de l'État communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à déterminer l'identité ou la situation de la personne. Il me semble opportun de préciser qu'il ne peut pas trier les informations à communiquer et doit transmettre l'ensemble de celles qu'il a recueillies, y compris celles dont on pourrait douter de la véracité ou de l'authenticité. Ce n'est pas une lapalissade : il est bon d'être clair sur ce point.