Intervention de Bénédicte Pételle

Vous souhaitez rendre systématique la demande au juge de recourir aux tests osseux, dont l'encadrement est prévu par l'article 43 de la loi de 2016 et inscrit à l'article 388 du code civil, qui définit l'âge de la majorité. Les tests osseux ne peuvent être utilisés aux fins de détermination de l'âge d'un individu qu'en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d'erreur et ne peuvent permettre à elles seules de déterminer si un individu est mineur. Enfin, le doute doit profiter à l'intéressé.

Il ne s'agit donc que d'un outil parmi d'autres. Ces tests doivent rester très encadrés et utilisés uniquement en dernier recours. Je ne suis pas favorable à ce que cette méthode soit rendue plus systématique.