Intervention de Adrien Taquet

Je n'ai pas bien compris. Si vous voulez systématiser la saisine de l'autorité judiciaire, elle l'est déjà : le test osseux n'est possible que sur décision judiciaire. Si vous souhaitez systématiser le recours au test osseux, j'y suis défavorable, car il ne doit être utilisé qu'en dernier ressort. C'est un acte très encadré par le Conseil constitutionnel et par la loi, et l'état du droit me semble convenir.

Avis défavorable.