Intervention de Sandrine Mörch

Mon amendement vise à inscrire dans la loi la réserve du Conseil constitutionnel s'agissant des conclusions tirées par les conseils départementaux de la procédure en préfecture et de ses résultats. Dans une décision du 26 juillet 2019, le Conseil a en effet expressément rappelé que la majorité d'une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF 2.

Comme le rappelle l'étude d'impact du projet de loi, l'évaluation de minorité résulte d'un faisceau d'indices qui reposent sur les entretiens d'évaluation et d'autres informations recueillies au cours du processus, dont le traitement AEM, qui ne peut à lui seul fonder une décision d'évaluation comme majeur.