Intervention de Danièle Obono

La pratique des tests osseux va en effet à l'encontre de l'impératif de protection des enfants. Répétons‑le : elle vise en réalité, sur le fondement d'un outil non scientifique et qui pose de multiples problèmes, à dénier le statut de mineur à un certain nombre d'enfants afin qu'ils ne bénéficient pas de la protection à laquelle ils devraient avoir droit.

Dans son rapport de 2014, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) indiquait que la maturation d'un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique et soulignait qu'il n'est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer ou interpréter un test qui n'est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n'est pas mis en œuvre dans l'intérêt thérapeutique de la personne. La Commission nationale consultative des droits de l'homme notait en 2013 que l'Académie nationale de médecine, le HCSP et la communauté médicale avaient relevé que le test osseux comportait des possibilités d'erreur et ne permettait pas de poser une distinction nette entre 16 et 18 ans. En 2014, elle recommandait qu'il soit mis fin à la pratique consistant à ordonner des expertises médico‑légales de détermination de l'âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger, l'évaluation de l'âge à partir d'un examen osseux, des parties génitales, du système pileux ou de la dentition devant être interdite.

Nous appuyant sur ces différents éléments, nous demandons la fin de cette pratique, qui tend à la gestion, à la régulation et à la répression des flux migratoires, plutôt qu'à la protection des enfants concernés.