Intervention de Bernard Perrut

Réunion du mercredi 21 juillet 2021 à 9h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Depuis décembre 2020, il est possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment si elle a au moins un an. Mais pour bien choisir son contrat, il faut savoir comparer les garanties proposées. À combien reviendra finalement une consultation chez un dermatologue ou une opération de la cataracte ? Lorsqu'on est devant les tableaux de garanties fournis par les assurances et les mutuelles, force est de constater que l'intelligibilité des contrats est plus qu'ardue. L'on n'y parle généralement pas en euros mais en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale – sans compter qu'il ne s'agit pas de ce que remboursera la sécurité sociale : celle-ci ne rembourse souvent qu'une partie de sa base de remboursement. Face à ces concepts complètement abscons et inabordables pour les Français – et je révèle ce qu'ils pensent, monsieur le conseiller maître –, que proposez-vous pour permettre une meilleure lisibilité des contrats, sans laquelle il est impossible de comparer les offres ? Il en va de même pour la compréhension et l'appropriation de la réforme du 100 % santé, qui mériterait une meilleure information quant aux remboursements proposés sur l'ensemble des paniers, permettant ainsi de choisir de manière éclairée celui qui est le plus approprié à ses besoins.

Selon votre rapport, l'organisation du système des complémentaires s'avère pour partie inéquitable. Vous évoquez les salariés du secteur privé, les différents statuts des agents publics, les indépendants, les inactifs, et je pense plus spécialement aux personnes âgées, qui font face à des coûts parfois très conséquents résultant d'une tarification majoritairement liée à l'âge. Et évidemment, il faut évoquer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Certaines organisations ont mis en place un dispositif d'assurance dépendance qui serait adossé à la complémentaire santé. Que pensez-vous de ce système ? Face aux réserves que vous émettez sur les complémentaires santé, comment faire peser cette prise en charge sur la solidarité nationale sans augmenter les impôts et cotisations des Français ? J'aimerais avoir votre point de vue sur la manière dont nous pourrons faire face, dans les années qui viennent, à la prise en charge de l'autonomie et de la dépendance de nos aînés.

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