Intervention de Bernard Perrut

Le développement des plateformes a permis d'investir de nouveaux champs de l'économie et de créer des emplois, avec un essor marqué par l'émergence de nouvelles formes de travail, plus flexibles. Toutefois, aucune statistique officielle ne permet de quantifier précisément la part des travailleurs dont l'activité ou les revenus sont directement liés à l'utilisation d'une plateforme. La régulation de ces nouvelles formes d'activité doit passer par un dialogue social structuré entre les plateformes et les représentants légitimes des travailleurs indépendants. Si nous sommes attachés au dialogue social, son étatisation en ce qui concerne les plateformes visées nous laisse en revanche perplexes.

Le Parlement européen vient d'adopter une résolution sur la protection sociale des travailleurs des grandes plateformes, anticipant ainsi les éléments clés d'une prochaine proposition législative européenne qui devrait être publiée avant la fin de l'année. Les législateurs européens estiment que les travailleurs des plateformes devraient être organisés et autorisés à négocier collectivement. Ils ont d'ailleurs exhorté la Commission européenne à préciser que les conventions collectives ne tomberont pas sous le coup de l'interdiction du droit européen de la concurrence. Qu'en pensez-vous ? Comment la législation française s'articulera-t-elle avec l'échelon européen, qui veut aller encore plus loin en proposant un meilleur accès à la protection sociale, l'amélioration des conditions de travail, la clarification du statut et le recours à une gestion algorithmique éthique ?