Intervention de Carole Grandjean

Avis défavorable – cela ne vous étonnera pas.

Dès lors que nous avons adopté l'article 1er, supprimer l'article 2 créerait un déséquilibre dans l'organisation du dialogue social que nous cherchons à construire. Nous en avons en effet posé les jalons dans l'article 1er en définissant les règles relatives à la représentation des travailleurs et en créant l'ARPE afin d'assurer la régulation des relations sociales. L'article 2 va permettre d'organiser la négociation collective au niveau des secteurs d'activité, mais aussi au niveau de chacune des plateformes.

Monsieur Dharréville, il n'est pas exact d'écrire, comme vous le faites dans votre exposé sommaire, que le projet de loi « ouvr [e] la voie à un tiers statut peu protecteur à mi-chemin entre le salariat et le travail indépendant ». Le texte a pour objet de conférer de nouveaux droits aux travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes : le droit de négocier collectivement des accords et la reconnaissance d'une plus grande autonomie vis‑à‑vis des plateformes dans l'exercice de leur activité.

Monsieur Vallaud, je ne partage pas non plus votre analyse concernant le « risque d'incompétence négative » du législateur. Le Conseil constitutionnel a validé l'article 48 de la LOM sur le fondement duquel l'ordonnance du 21 avril 2021 a été prise et le Conseil d'État n'a pas, dans son avis sur le présent projet de loi, alerté le Gouvernement sur un quelconque risque de cette nature.

Je crois en la méthode de concertation et en la co‑construction.