Intervention de Carole Grandjean

Je comprends votre préoccupation.

Nous avons eu avec le Gouvernement des échanges poussés sur la question de la hiérarchie des textes, en particulier sur l'opportunité de l'établissement du principe du « mieux‑disant » entre l'accord de secteur et l'accord de plateforme. Il en est ressorti qu'il est prématuré de figer les choses dans la loi dès à présent, dans la mesure où les parties prenantes n'ont pas toutes pu faire valoir leur point de vue. La question mérite d'être examinée en profondeur, mais laissons sa place à la concertation.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.