Intervention de Carole Grandjean

Avis défavorable.

Il serait dommage de se priver des moyens de compléter les missions de cette autorité, dont l'existence se justifie par les spécificités du dialogue social en construction entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants.

En outre, il résulterait de la suppression de ce pan de l'habilitation un vide juridique préjudiciable à la construction de ce dialogue, dans la mesure où les questions de la fixation de la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs ou de l'homologation des accords de secteur ne seraient pas réglées ; cela ne paraît pas envisageable.