Intervention de Paul Christophe

Nous nous apprêtons à étudier le prochain PLFSS au sein de notre commission. Notre travail commun consiste à maintenir le difficile équilibre entre la garantie de l'accès pour tous à une offre de santé de qualité et la maîtrise des dépenses publiques. À cet effet, je souhaite vous interroger sur une disposition prévue dans l'avant‑projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit la mise à disposition des médicaments apportant une amélioration du service médical rendu au patient dès l'obtention de l'avis de la HAS.

Depuis plusieurs années, j'attire l'attention sur notre système actuel d'évaluation, qui distribue des services médicaux rendus (SMR) et améliorations du service médical rendu dans l'objectif de déterminer un prix, sans prendre véritablement en compte les innovations et les gains sous-entendus. De cette difficulté à évaluer et à déterminer le juste prix découle une difficulté globale d'accès au marché pour ces médicaments innovants du fait d'une procédure de fixation du prix particulièrement longue.

Si la réforme du régime des ATU prévue par la loi de financement pour 2021 a positivement visé à simplifier le dispositif afin de le rendre plus lisible, on ne peut que regretter qu'elle ne soit pas revenue sur les critères de l'ATU, qui demeurent restrictifs et donc générateurs de profondes inégalités. De même, au regard des conditions d'inscription sur la liste en sus, des médicaments innovants réservés à l'usage hospitalier bénéficiant d'un SMR majeur ou important peuvent se voir refuser leur inscription sur la liste, privant de fait les patients de l'innovation qu'ils constituent. Cette situation engendre une rupture d'égalité avec les médicaments disponibles en ville pour lesquels seul le SMR est un critère d'accès au remboursement. Les médicaments anticancéreux sont particulièrement touchés par cette inégalité.

Le PLFSS 2022 prévoit donc un nouveau dispositif expérimental, déployé sur deux ans. Il permettra aux patients d'accéder à de nouveaux traitements qui ne sont pas éligibles à l'accès précoce mais présentent une amélioration du service médical rendu. Pourriez-vous nous renseigner sur le détail de ce nouveau dispositif et sur l'objectif visé ? Permettra-t-il véritablement d'améliorer l'accès aux médicaments innovants, dont nous savons que le développement s'accélèrera avec l'apparition de nouvelles thérapies ?