Intervention de Thomas Mesnier

Je tiens tout d'abord à remercier la Cour dans son ensemble pour ce nouveau rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, très riche et très complet. Je remercie aussi son premier président, qui nous en a présenté la substantifique moelle.

Mes questions sur plusieurs aspects du rapport. Tout d'abord, la Cour renouvelle et complète ses propositions tendant à une évolution des textes organiques gouvernant l'examen des lois de financement. Vous prêchez un converti, étant l'auteur de la proposition de loi organique actuellement en navette. Vous en avez abordé certains aspects. Que pensez-vous de la proposition de loi telle qu'elle ressort de son examen au Sénat, notamment des dispositions introduites par le Sénat en ce qui concerne le rôle de la Cour ?

Ma deuxième question porte sur le risque de non-recouvrement, qui se traduit par une dépréciation de 10 milliards d'euros sur les prélèvements dus en 2020. Au regard de cette somme considérable et alors que les plans d'apurement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ont déjà été largement déployés, comment améliorer la performance du recouvrement dans les temps qui viennent ?

Ma troisième série de questions concerne plus particulièrement les enjeux de santé. Vous préconisez d'accompagner le développement de la télésanté par des modes de financement autres que le paiement à l'acte. Parmi les différents modèles de financement expérimentés, lesquels vous paraissent les plus prometteurs ? Le PLFSS que nous examinerons dans les prochains jours semble prévoir la prise en charge de la télésurveillance dans le droit commun par le biais d'un forfait. Cela vous paraît-il à même de soutenir le développement de la télésurveillance que vous semblez appeler de vos vœux ?

Enfin, vous évoquez les effets d'aubaine créés par l'essor des téléconsultations et par les dérogations adoptées pendant la crise sanitaire, dérogations que le Parlement a d'ailleurs ramenées à la date du 31 décembre de cette année lors de l'examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Pouvons-nous lutter contre ces effets d'aubaine tout en permettant aux téléconsultations de continuer à se développer là où elles améliorent effectivement l'accès aux soins des patients ?

Mes dernières interrogations portent sur le financement des établissements de santé pour lesquels vous proposez de renforcer le rôle des dotations populationnelles. Cela ne risque‑t‑il pas de donner trop d'objectifs à un seul outil ? Les autorisations ne sont-elles pas l'outil le plus approprié ?

Je voudrais aussi me faire l'écho des interrogations de notre collègue Monique Limon, rapporteure pour la branche famille, qui ne peut être parmi nous car elle participe à la Conférence des familles qui se tient en ce moment même. La branche famille de la sécurité sociale connaît une trajectoire financière singulière au regard de l'ensemble de la situation de la sécurité sociale. Elle renoue avec les excédents dès 2021 à hauteur de 1,2 milliard d'euros et parvient spontanément à un niveau de 5,4 milliards d'euros en 2025. Au regard de cette trajectoire, pensez-vous pertinent d'engager une réforme de fond en matière de politique familiale, comme celle du congé parental ? Je rappelle que la natalité commande mécaniquement à moyen terme le niveau de la masse salariale et donc des ressources de la sécurité sociale.

Enfin, vous avez consacré une partie de votre rapport et de votre propos à l'allocation de rentrée scolaire pour en souligner la pertinence, la simplicité et la faible fraude qu'elle engendre au regard des prestations familiales. Vous estimez toutefois qu'elle gagnerait à être différenciée en fonction de l'âge de l'enfant. Les familles n'achètent en effet pas les mêmes fournitures selon que l'enfant est écolier ou lycéen. Nous pourrions même aller plus loin et cette prestation versée aux lycéens pourrait également s'adapter en fonction des filières choisies par ces derniers, les filières techniques étant souvent consommatrices de nombreuses fournitures. Dans quelle mesure pensez-vous que cette spécialisation de l'allocation de rentrée scolaire soit compatible avec le maintien d'un dispositif simple et lisible à destination, je le rappelle, de trois millions de nos concitoyens ?