Intervention de Olivier Dussopt

La protection sociale a été lourdement mise à contribution pendant la crise, en finançant, d'une part, une campagne de tests massive – nous avons à ce jour réalisé et donc financé plus de 135 millions de tests au plan national, avant que les règles de prise en charge évoluent en fin de semaine –, d'autre part la vaccination dont le résultat est à la hauteur de nos espérances et surtout de nos objectifs – plus de 50 millions de personnes sont vaccinées. C'est certainement le meilleur investissement possible tant pour la santé publique que pour l'économie, puisque la vaccination nous permet de mettre fin aux mesures de confinement et de couvre-feu.

Pendant la crise, nous avons préservé les hôpitaux grâce aux moyens supplémentaires votés dans les projets de loi de finances rectificatives mais aussi grâce au Ségur de la santé en vertu duquel un montant sans précédent de 10 milliards d'euros leur a été alloué, auquel s'ajouteront, comme l'a indiqué Olivier Véran, des mesures complémentaires au bénéfice des soignants, à hauteur de plus de 2 milliards d'euros.

Le Ségur et le plan de relance permettent aussi aux hôpitaux publics et au système de santé de se rénover et de se désendetter – un montant de près de 20 milliards d'euros sur cinq ans y est consacré –, ce qui représente une autre forme d'accompagnement structurel.

Le PLFSS prévoit pour l'ONDAM hospitalier un niveau rarement atteint, pour ne pas dire jamais, qui s'accompagne d'une méthode nouvelle : il n'y a pas de mesures d'économies inscrites dans le PLFSS ; les gains réalisés par les hôpitaux en matière d'efficience, à l'occasion de réorganisations, leur seront intégralement restitués afin qu'ils bénéficient du fruit de leurs efforts.

Si la sécurité sociale a pu le faire et peut continuer à le faire, c'est également parce qu'elle connaissait une relative bonne santé financière au début de la crise : nous envisagions en effet juste avant celle-ci un retour à l'équilibre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) en 2023.

Être ainsi proches du but nous a donné une capacité de réaction et des marges pour répondre à la crise.

La trajectoire des finances sociales a évidemment été très fortement dégradée par les décisions : ainsi la branche maladie a dû prendre en charge des dépenses exceptionnelles, à hauteur de 18 milliards d'euros en 2020 et de 15 milliards en 2021, et a connu une perte de recettes liées à la baisse de l'activité économique – voire à son arrêt dans certains secteurs.

Toutes les mesures de dépenses décidées par l'État pour le compte de la sécurité sociale ont par ailleurs été compensées à l'occasion des projets de loi de finances rectificatives : cette perte de recettes n'est donc aucunement liée à un transfert entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale.

En 2021, le déficit du régime général et du FSV s'est amélioré par rapport à 2020, passant, selon nos dernières prévisions, de 38,7 milliards à 34,6 milliards d'euros, ce chiffre étant moins élevé que celui que nous anticipions il y a encore quelques mois, notamment en raison de l'amélioration de la conjoncture économique.

Ainsi, une croissance de 6 % permet à la sécurité sociale de voir ses recettes progresser de 6,3 milliards. La crise ayant également entraîné une augmentation des dépenses, à hauteur de 2,5 milliards, le solde prévisionnel s'en est trouvé amélioré en 2021, même s'il reste à un niveau extrêmement élevé : – 34,6 milliards.

En 2022, en raison de la croissance mais également parce que nous envisageons des dépenses liées à la crise sanitaire moins importantes que les deux années précédentes, nous espérons réduire fortement le déficit malgré une trajectoire financière très positive puisque l'ONDAM s'élève à 2,6 % et même à 3,8 %, avec le Ségur.

En outre, le PLFSS 2022 intègre une provision de 5 milliards d'euros afin de faire face aux conséquences financières de la crise du covid.

Le déficit pour 2022 devrait atteindre 21,6 milliards d'euros, soit une amélioration de 13 milliards par rapport à 2021.

Il a toutefois vocation à rester durablement à un niveau élevé, autour de 15 milliards d'euros en 2025, ce qui nous devrait nous amener à réfléchir à la manière de retrouver une trajectoire d'équilibre. Certes, il est trop tôt pour mettre en œuvre des mesures et des réformes structurelles de retour à l'équilibre. Ceci étant, nous devons déjà y réfléchir pour la branche maladie, en nous appuyant sur l'ensemble des leviers existants, par exemple en renforçant la pertinence des soins ou en révisant certains modes de rémunération – je pense au chantier de révision des nomenclatures et aux recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) à ce sujet –, une fois refermée la parenthèse de la crise.

Nous devons également nous interroger sur les règles de gouvernance des finances sociales. Le Gouvernement considère que la proposition de loi organique déposée par le rapporteur général Thomas Mesnier va dans le bon sens puisqu'elle permettra d'améliorer le pilotage global de la sécurité sociale, de l'inscrire dans une trajectoire pluriannuelle et de renforcer la solidarité interbranches, qui nous paraît l'une des pistes les plus importantes pour assurer ce pilotage et le redressement tout en faisant le lien entre les finances sociales et le reste des finances publiques.

Enfin, s'il faudra certainement réfléchir à des réformes structurelles qui devront concerner toutes les branches, notamment la branche vieillesse, les conditions ne sont pas encore réunies.

Si certaines réformes ont été reportées ou suspendues, nous n'avons pas cessé, malgré la crise sanitaire, de réformer et de transformer le système de protection sociale : ce PLFSS va en donner une nouvelle illustration puisque nous allons simplifier la vie des Français, notamment en généralisant en 2022 le crédit d'impôt instantané, donc en assurant la contemporanéisation de celui auquel ouvrent droit les services à la personne.

Il s'agit à la fois d'accompagner le développement du secteur des services, de lutter contre le travail informel mais aussi d'aider les ménages à disposer d'une meilleure trésorerie. Les particuliers employeurs pourront en effet bénéficier en temps réel et au moment du paiement des prestations du versement du crédit d'impôt correspondant à 50 % des sommes réglées.

Dès le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs qui utilisent le chèque emploi service universel (CESU) + pourront bénéficier de ce versement contemporain. Dès le 1er avril de la même année, ceux d'entre eux qui passent par des structures intermédiaires pourront également en bénéficier.

L'entrée en vigueur de cette mesure ne se fera qu'en 2023 pour les bénéficiaires de l'APA et de la prestation de compensation du handicap (PCH) puisque nous devons trouver des modalités de fonctionnement et conventionner avec chacun des départements qui les gèrent.

Pour ce qui est de la garde d'enfants, elle n'interviendra, au travers de Pajemploi notamment, qu'en 2024 pour des raisons techniques, car nous ne voulons pas instaurer un système dont le fonctionnement ne serait pas tout à fait fiable.

Nous allons poursuivre le chantier d'unification du recouvrement, avec notamment le transfert en 2023 du recouvrement des cotisations retraite des professionnels libéraux de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse vers les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Nous allons enfin mettre en œuvre l'intégralité des annonces faites par le Président de la République le 16 septembre dernier pour l'amélioration de la protection sociale des indépendants. Le projet de loi de finances dont l'examen commence tout à l'heure intègre également des dispositions concernant leur fiscalité. Un projet de loi spécifique permettra enfin d'avancer en matière de protection du patrimoine personnel.

Ce PLFSS tire évidemment les conséquences de la crise, entame une trajectoire de normalisation sans renoncer à aucune ambition ni à aucune de nos réformes structurelles de modernisation et de simplification de la vie des Français et des assurés sociaux.