Intervention de Annie Vidal

Je tiens à saluer le contenu de ce cinquième et dernier PLFSS de la législature, à la fois ambitieux et réaliste. S'il demeure marqué par la crise sanitaire, des mesures structurelles en émergent bel et bien. Ainsi, aucune économie ne sera demandée l'année prochaine aux établissements de santé, et l'ONDAM hospitalier hors dépenses de crise augmentera de 4,1 %. Ce PLFSS permettra en outre de poursuivre et d'intensifier nos efforts en matière de transformation du système de santé, d'amélioration de la prévention et de l'accès aux soins, de soutien à la perte d'autonomie, d'aide aux familles monoparentales.

Les dispositions relatives aux recettes de la sécurité sociale sont centrales. Nous pouvons présager que la reprise de la croissance économique aura un impact positif sur les recettes, grâce à la fin progressive du recours à l'activité partielle et à la création d'emplois. Le volet recettes prévoit une mesure importante pour le pouvoir d'achat des particuliers employeurs : le versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liées aux services à la personne. Il comprend en outre des mesures visant à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, comme prévu dans le plan qui leur est dédié.

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes préconise d'étendre le champ des LFSS aux régimes de retraites complémentaires et d'assurance chômage, tout en chaînant les objectifs annuels et pluriannuels à ceux des documents de cadrage des finances publiques. Cette recommandation soulève de nombreuses questions. Quels sont vos avis sur ce point ?

Concernant le soutien à la perte d'autonomie, le texte prévoit 3,5 milliards d'euros d'engagements nouveaux, consacrant ainsi les mesures engagées dès 2020 avec la création de la cinquième branche. L'extension des mesures du Ségur, les revalorisations salariales, l'évolution des missions des EHPAD, l'accélération du plan d'investissement du Ségur et la création du système d'information pour la gestion de l'APA – lequel devrait, selon moi, inclure la PCH – sont autant de progrès en la matière. Je regrette toutefois que les professionnels intervenant chez les particuliers employeurs ne soient pas intégrés dans le dispositif de soutien au domicile, car ils représentent 50 % de l'aide à la personne. J'ai déposé des amendements en ce sens ; j'espère qu'ils recueilleront votre aval.

Concernant la santé, le texte comporte plusieurs mesures phares améliorant l'accès aux soins et la prévention : la prise en charge de la contraception jusqu'à 25 ans, l'accès facilité à la filière visuelle, la généralisation d'expérimentations structurantes en matière de prévention, l'entrée de la télésurveillance dans le droit commun de l'assurance maladie. Soulignons en outre que ce PLFSS marque un engagement historique en faveur du secteur du médicament, avec plusieurs mesures favorisant l'innovation et un budget en hausse de 1 milliard, conformément aux annonces faites par le Président de la République en juin 2021.

L'an dernier, nous avions évoqué la tarification des transports bariatriques. Or le dossier reste en suspens, malgré l'urgence de la situation. Qu'en est-il du rapport qui devait être remis au Parlement ? Si un accord général a été conclu en décembre 2020, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les organisations de transport poursuivent des négociations spécifiques sur les transports bariatriques. Où en sont-elles ?

Je me réjouis que notre commission entame les débats sur ce texte mercredi matin. Le groupe La République en Marche présentera plusieurs amendements sur les volets autonomie et santé.