Intervention de Olivier Véran

En ce qui concerne l'extension de la liste en sus, la concertation a eu lieu, le Conseil d'État a été saisi fin août et le décret est en préparation. Le dispositif sera opérationnel le 1er janvier 2022.

La question des médicaments biosimilaires se pose effectivement depuis longtemps. La disposition inscrite dans un PLFSS lors d'une précédente législature n'avait pu être appliquée, car la concertation avait été insuffisante. Lors de la dernière LFSS, l'engagement a été pris de constituer un groupe de travail. Celui-ci s'est réuni. Les usagers ont été associés à la concertation. La liste de molécules substituables sera définie par arrêté pris sur avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ainsi, l'acceptabilité pour toutes les parties prenantes sera garantie. Nous avançons de façon plus modeste qu'en 2014, c'est vrai, mais cette fois nous progresserons.

S'agissant de l'extension de la gratuité de la contraception pour les jeunes femmes de moins de 25 ans, l'information a déjà beaucoup circulé. Nous avons informé les professionnels sur le site de l'assurance maladie en ligne (AMELI). L'information est également relayée par le numéro vert national sexualités, contraception, IVG. Nous passons aussi par le Planning familial, les services de protection maternelle et infantile (PMI), les associations et les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD).

L'expérimentation conduite en Normandie dans trois caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), dont l'objectif est d'aller au contact des personnes reconnues en maladie professionnelle liée à l'amiante, a bien fonctionné. Sa généralisation dans la région est en cours et, compte tenu des bons résultats obtenus, j'ai demandé que l'on généralise progressivement le dispositif sur l'ensemble du territoire national à compter de 2022.

Depuis 2020, nous avons multiplié les opérations de communication à propos du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Un site internet spécifique a été créé pour informer et accompagner. Une campagne de sensibilisation des professionnels a également été lancée. Nous sommes en train de finaliser une campagne de communication globale dans les territoires antillais, sous l'égide des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et de la CNAM. Il apparaît en effet que le nombre de saisines est encore trop faible.

S'agissant de la création d'un tableau de maladie professionnelle relatif au cancer de la prostate associé aux pesticides, parmi lesquels le chlordécone, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu son rapport d'expertise collective en juillet dernier. Il conclut à un lien probable entre l'exposition aux pesticides et la survenue d'un cancer de la prostate. Tous les partenaires sociaux et toutes les commissions compétentes se sont saisis du sujet et se sont prononcés sur la création d'un tableau. Du côté des régimes agricoles, l'ensemble des organisations salariales et patronales ont donné leur accord de principe ; une nouvelle réunion a lieu demain pour avancer sur les modalités opérationnelles. En ce qui concerne le régime général, les travaux sont en cours. Il reste des divergences sur le principe d'un tableau. Les représentants d'employeurs souhaitent, par exemple, que soit menée une réflexion sur une meilleure prise en charge des cancers de la prostate par voie complémentaire et qu'une réflexion plus globale soit organisée sur la prise en charge des pathologies. Je suis attentivement la conclusion des différents travaux ; ensuite viendra le temps des arbitrages.

Nous avons déjà allongé le congé de paternité et amélioré le congé de maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, grâce aux propositions des parlementaires de la majorité. Une réflexion plus générale a été engagée sur le congé parental dans le cadre des travaux de Christel Heydemann et de Julien Damon, mais les résultats ne sont pas assez mûrs pour déboucher sur des propositions dans le cadre de ce PLFSS. Le sujet fera peut-être l'objet de débats au cours de l'année ; quoi qu'il en soit, à terme, nous avancerons.

En ce qui concerne les moyens des CAF, soyez rassurée : nous avons augmenté de 420 le nombre d'équivalents temps pleins pour tenir compte des nouvelles missions qui leur incombent pour l'intermédiation du paiement des pensions alimentaires.

Une enveloppe de 5 millions d'euros est prévue pour le financement des transports bariatriques. Des négociations avec l'assurance maladie sont en cours pour la mise en place de nouveaux tarifs. À cause de la crise sanitaire, ces travaux ont été repoussés à 2022. Le rapport prévu ne pourra être remis qu'une fois les nouveaux tarifs déterminés, ce qui sera fait dans quelques mois.

S'agissant des complémentaires et du régime d'Alsace-Moselle, j'ai saisi le HCAAM de l'articulation entre assurance maladie obligatoire (AMO) et assurance maladie complémentaire (AMC).

Le financement des produits de santé augmente de 2,7 % dans le cadre de l'ONDAM, soit la plus forte hausse intervenue depuis que je suis en mesure de lire un PLFSS ; c'est 50 % de plus que la tendance de la décennie écoulée. Soutenir l'innovation, c'est aussi reconnaître que, quand un médicament a été exploité pendant quinze ans, que sa production ne coûte plus aussi cher qu'au début et que la recherche et développement (R&D) a été totalement rentabilisée, on peut se permettre de baisser son prix. Le système est équilibré. Nous mettons le paquet sur l'innovation, l'accès précoce et la réindustrialisation.

Les accords issus du CSIS ont été très bien accueillis : 80 % des cadres de l'industrie du médicament les ont signés, ce qui est une première.

En ce qui concerne les médicaments hybrides, nous avons pris note de la décision du Conseil d'État. Nous travaillons avec l'ANSM sur le sujet.

Pour ce qui est des grossistes répartiteurs, le Gouvernement vient de confirmer le lancement des travaux pour l'instauration d'un forfait pour les produits froids rémunéré à hauteur de 30 millions d'euros, lesquels s'ajoutent aux 30 millions de baisse de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Cette mesure, prévue à l'article 4 du PLFSS, devrait permettre aux grossistes d'augmenter leurs marges de 30 millions. On n'a jamais fait autant pour cette profession, mais c'est un effort légitime car elle a été au rendez-vous durant toute la crise sanitaire.

S'agissant des soins palliatifs, 171 millions d'euros supplémentaires ont été accordés pour la période 2021-2024, afin de construire, en priorité, des structures en outre-mer ou dans certains territoires de la métropole qui en manquent cruellement.

Concernant la réforme du financement de la psychiatrie, le décret en Conseil d'État ayant été publié le 30 septembre dernier, elle devrait s'appliquer dès le 1er janvier prochain. Selon les estimations, près de 90 % des établissements sortent gagnants de cette réforme. Pour les autres, les pertes seront amorties durant quatre ans.

Par ailleurs, le décret relatif à la réforme des soins de suite et de réadaptation (SSR) devrait être publié d'ici à la fin de l'année. Les simulations ainsi que les garanties de financement prévues sont rassurantes, là encore.

Quant aux 5 000 lits prétendument fermés, rappelons que si la transformation d'une chambre double en chambre simple pour éviter la propagation d'un virus très contagieux conduit bien à fermer un lit, ce n'est pas un acte volontaire. Le lit n'est fermé que le temps de la pandémie, pour des raisons sanitaires. Il n'est pas destiné à le demeurer. En revanche, tous les projets destinés à moderniser ou créer des hôpitaux, notamment dans la région de Mme Fiat, s'accompagnent de réouverture de lits. Je mets d'ailleurs Mme Fiat au défi de me citer un seul dossier dans lequel nous demanderions la fermeture de lits en échange d'investissements. Je me suis moi-même assuré que cette logique-là était révolue.