Intervention de Bernard Perrut

Je dirais volontiers qu'il est défendu mais je me permets d'insister sur cet amendement. S'il a été déposé par autant de députés, c'est bien parce que la situation est très complexe. Les acteurs privés n'ont aucune visibilité sur leur financement futur, alors que la date d'application de la réforme est toute proche.

En outre, le dispositif de financement par dotation pour la période transitoire de 2022 n'intègre pas les établissements créés, les nouvelles autorisations délivrées, les extensions et les nouveaux tarifs fixés par les ARS pour la période allant de 2019 à 2022, ce qui concerne plus d'un tiers des établissements de santé privés commerciaux.

Il faut par conséquent maintenir en 2022, de manière transitoire et dérogatoire, leurs modalités historiques de financement, en leur laissant le temps d'appréhender efficacement les nouvelles règles.