Intervention de Bernard Perrut

L'article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l'accord-cadre signé en mars 2021 entre le CEPS et Les Entreprises du médicament. En réintégrant les activités liées à la recherche et développement ainsi qu'au déploiement de solutions numériques, il rétablit la cohérence entre l'article et les principes de l'accord-cadre, réaffirmés par le président de la République lors du CSIS du 29 juin 2021.