Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Cher collègue, votre amendement tend à ce qu'en cas de demande d'accès partiel dans le cadre du régime d'établissement, l'avis émis par les ordres dûment consultés soit conforme. Cette proposition me semble doublement préjudiciable.

Tout d'abord, elle introduit une procédure dérogatoire et très restrictive dans le cadre général du droit d'établissement. Dans cette procédure, le droit commun est l'instruction d'un dossier par une commission administrative composée de professionnels de santé. L'ordonnance prévoit la consultation des ordres de santé. Introduire un avis conforme placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non concernées par des instances ordinales.

Par ailleurs, la décision, de nature administrative, revient à la ministre ou au préfet. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre constituerait une innovation juridique. Il n'y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant dans l'autorisation d'établissement une nouvelle procédure d'instruction de l'accès partiel.

Du reste, la solution que vous proposez soulève une vraie difficulté : qui serait finalement responsable de la décision prise ? La ministre, alors qu'elle serait liée par un avis conforme ?

L'avis de la commission est donc défavorable.