Intervention de Pierre Dharréville

Le logement est un droit humain fondamental, d'ailleurs inscrit dans la Constitution. Or plus de 4 millions de personnes sont mal logées et près de 15 millions connaissent des problèmes de logement à des degrés divers. Il est donc difficile de se satisfaire de l'action menée et de la situation actuelle qui, à bien des égards, est révoltante.

Quelques chiffres ont été révélés récemment par le collectif Alerte PACA. Depuis le 1er juin 2021, plus de 30 000 ménages sont menacés d'expulsion avec le concours de la force publique. Ils sont ainsi rendus coupables de leur situation économique et sociale, sans que des solutions leur soient proposées. C'est la dignité des femmes et des hommes qui est en jeu. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) compte plus de 290 000 logements suroccupés et près de 133 000 logements potentiellement indignes. La lutte contre l'habitat indigne doit donc demeurer une priorité car les marchands de sommeil profitent de la vulnérabilité des familles.

Les crédits de la mission sont certes en augmentation, mais il faut néanmoins souligner des disparités. On ne peut que s'opposer à la baisse des financements en faveur de la prévention de l'exclusion alors que la crise sanitaire a accentué les difficultés économiques et sociales et que les familles sont de plus en plus nombreuses à peiner à honorer leur loyer.

L'action 04 du programme 136 a fait la preuve de son inefficacité à rendre effectif le droit au logement opposable : malgré l'urgence, des familles attendent bien souvent plus de six mois avant d'obtenir une proposition de logement. Vous avancez des difficultés d'accès au dépôt des demandes. Je ne le conteste pas mais, en la matière, la numérisation est sans doute plus un obstacle qu'une aide.

Le principal problème de notre pays réside dans le manque de logements sociaux et le non-respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), que la majorité a d'ailleurs assouplie. La construction de logements sociaux publics est la grande absente du plan de relance alors que la situation exige une politique ambitieuse et offensive. La loi ELAN pèse lourdement sur le mouvement HLM, dont le rôle est pourtant décisif, tant pour loger décemment tous ceux et celles qui le souhaiteraient que pour contrarier la spéculation et les logiques de marché. Dans certains territoires, les prix montent et accentuent les inégalités.

Enfin, les crédits consacrés aux APL augmentent, mais celles-ci demeurent très insuffisantes. Je suis régulièrement interpellé dans ma circonscription par des familles qui ont vu leur APL baisser, parfois de façon importante, sans toujours comprendre pourquoi puisque les ressources du foyer n'ont pas évolué. Vous annoncez qu'un bilan quantitatif de la réforme est en cours. Auriez-vous des premiers éléments à nous communiquer ?

Compte tenu de la situation, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne donnera pas un avis favorable à l'adoption des crédits.