Mes chers collègues, nous entamons ce matin nos travaux relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Nous commençons par un avis institué en 2020 portant sur les trois programmes relatifs au logement au sein de la mission Cohésion des territoires.

Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales se saisit pour avis des crédits consacrés à l'hébergement et au logement dans le PLF. La crise est venue rappeler, si nous les avions oubliés, la dimension vitale d'un abri ainsi que les enjeux sanitaires et sociaux de l'habitat. Elle a aussi conforté certaines politiques en cours de déploiement et mis en exergue des insuffisances à pallier.

Je souhaite avant tout mettre en lumière les efforts accomplis en matière de politique de l'hébergement et d'accès au logement. En effet, les crédits inscrits pour 2022 dans le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables connaissent une hausse de plus de 500 millions d'euros pour atteindre plus de 2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement.

Je tiens également à saluer l'engagement du ministère du logement et de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) de renforcer la programmation et la planification en matière d'hébergement et d'accès au logement, ce qui ne sera pas tâche facile. Jusqu'ici, les pouvoirs publics considéraient que les besoins d'hébergement étaient soumis à une fluctuation saisonnière, liée aux urgences sociales, climatiques ou migratoires difficiles à prévoir et sur laquelle ils n'avaient guère de prise. Pour la première fois, la DIHAL, responsable du programme 177, affiche la volonté de programmer davantage les capacités d'accueil. Cette petite révolution aura le mérite d'assurer plus de stabilité aux acteurs de l'hébergement et de limiter les demandes de crédits supplémentaires en cours d'exercice.

Des efforts importants ont été faits pour augmenter le nombre de places d'hébergement : nous comptons aujourd'hui 203 000 places, contre 160 000 en 2019. La relative normalisation de la situation sanitaire se traduit par une légère baisse du nombre de places, lequel devrait atteindre 190 000 à la fin de l'année 2022. Il est toutefois essentiel de rappeler, pour ne pas occulter les efforts déployés depuis le début de la crise, que la diminution à venir concerne des nuitées d'hôtel et non des places en structures d'hébergement plus stables. La transformation qualitative de l'hébergement doit être poursuivie. En effet, l'hébergement ne se résume pas à des chiffres ; il faut aussi offrir des conditions d'accueil et d'accompagnement dignes et permettre des évolutions positives pour les personnes.

Les crédits alloués au plan pour le logement d'abord et à la lutte contre le sans‑abrisme doivent permettre de créer des places supplémentaires en logement adapté, par exemple par des systèmes d'intermédiation locative ou en pensions de famille. J'ai eu l'occasion de visiter certaines de ces structures. Il importe de continuer à promouvoir l'ouverture de nouvelles pensions, car ce modèle garantit un accompagnement effectif et une insertion sociale généralement très bonne.

Enfin, pour conclure sur le volet hébergement, le travail sur les indicateurs doit être poursuivi car ces derniers permettent de rendre plus effectif le service public de la rue au logement. Pour adapter les capacités aux besoins, il est nécessaire de connaître l'évolution des durées moyennes de séjour et le nombre de places disponibles dans chacune des structures. Les travaux à venir sur les systèmes d'information dans le domaine de l'hébergement devraient y aider.

L'accès au logement implique aussi la solvabilité des personnes demandeuses. En ce qui concerne les aides au logement, inscrites dans le programme 109 Aide à l'accès au logement, l'année 2021 a été marquée par la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL), destinée à accroître la réactivité du système. Cette réforme doit faire l'objet d'un suivi attentif afin d'en mesurer les bienfaits comme les limites et d'identifier les éventuels ajustements nécessaires. Il ne faut en effet pas perdre de vue l'objectif, qui est de verser une aide correspondant le plus possible aux besoins des bénéficiaires. J'ai été alertée sur certaines difficultés consécutives à l'actualisation trimestrielle du montant de l'APL. Celle-ci peut placer dans une situation précaire des personnes qui ne perçoivent pas des revenus stables, notamment des jeunes et des travailleurs dont les revenus fluctuent d'un mois à l'autre. Des adaptations pourraient être recherchées afin de soutenir ces personnes dans une période particulière de leur vie.

Je me suis également intéressée à la qualité de vie au sein de l'habitat. S'agissant de la lutte contre l'habitat indécent ou insalubre, abordée dans le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat, il est essentiel de continuer à combiner les approches incitative et coercitive pour mieux protéger les occupants.

Pour ce qui est des incitations, des aides aux propriétaires et aux occupants existent et elles sont de plus en plus répandues. Il convient désormais de renforcer la communication sur ces aides, afin qu'elles servent dans le plus grand nombre de logements possible à améliorer la qualité de vie des habitants. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) s'est d'ailleurs vu confier de nouvelles missions : les aides en faveur de la rénovation énergétique ont ainsi été amplifiées, notamment dans le cadre de MaPrimeRénov', dispositif le plus récent et le plus important que nos concitoyens se sont bien approprié. L'ANAH pourrait apporter son expertise dans l'accompagnement et le conseil aux usagers en matière de rénovation, qui devrait être renforcé dans les prochaines années du fait de la création par la loi « climat et résilience » de la fonction d'accompagnateur rénov'.

Pour ce qui est de la coercition, une nouvelle police de l'habitat indigne est entrée en vigueur, conformément à l'ordonnance du 16 septembre 2020 et au décret du 24 décembre 2020. Elle promet une meilleure coordination des procédures contre les propriétaires indélicats et les marchands de sommeil.

La lutte contre l'habitat insalubre ne sera jamais aussi efficace que si elle est menée au plus près du terrain. Cette maille fine trouve à s'incarner dans le permis de louer que les collectivités volontaires peuvent instaurer. L'idéal pour repérer les logements indécents ou insalubres serait de pouvoir visiter les logements au cas par cas. C'est un travail de longue haleine, mais l'ajout d'un critère de décence dans le diagnostic de performance énergétique, prévu par la loi « climat et résilience », pourra certainement accélérer les choses.

Au-delà des situations les plus dramatiques, chaque personne en France a été confrontée à des problèmes liés à son logement lors des confinements. Ces derniers ont été l'occasion d'une prise de conscience de certaines nuisances ou insuffisances liées au cadre de vie. Ils ont aussi montré que l'habitat a un impact direct sur la santé et peut contribuer au développement de pathologies. Pour faire du logement un lieu de protection plutôt que de potentiel danger, la construction et la rénovation doivent prendre en considération des critères de qualité d'usage mais aussi sanitaires.

Nous sommes malheureusement confrontés aujourd'hui à un engorgement de la demande de logements. L'accès au parc immobilier a été rendu plus difficile par la crise, qui a empêché la mobilité pendant de longs mois et a modifié les attentes des Français à l'égard de leur logement. L'offre et la demande de logements se sont ainsi éloignées, et la construction a été ralentie ; la production de logements sociaux a également été moindre en 2020. Les objectifs sont revus à la hausse pour 2021 et 2022 – 250 000 logements en deux ans – afin de répondre aux besoins accumulés depuis deux ans.

La mobilisation de nouveaux logements, qui est l'une des clés pour ralentir l'augmentation du coût du logement, impose non seulement la construction mais aussi la rénovation de logements anciens ou la remise sur le marché de logements vacants. Les actions entreprises en ce sens méritent d'être encouragées. Toutes les solutions permettant de soulager le marché immobilier dans les zones tendues sont les bienvenues.

Enfin, je voudrais remercier l'ensemble des personnes auditionnées, qui ont su faire part de leur vision concrète des problématiques sanitaires et sociales liées à l'hébergement et au logement. Je suivrai avec attention l'évolution des différentes actions prévues pour l'hébergement et le logement, car le rôle vital de ceux-ci et l'importance de la dignité des conditions de vie ne peuvent pas être sous-estimés.

Le logement est une question sociale primordiale, surtout dans la période de crise que nous venons de vivre. Le confinement nous a en effet rappelé le rôle très protecteur que joue le logement aujourd'hui.

Pour la deuxième année consécutive, la commission des affaires sociales se saisit pour avis des crédits dédiés à l'hébergement et au logement au sein de la mission Cohésion des territoires. Le rapport pour avis souligne l'augmentation des moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2022 pour les trois programmes 109, 135 et 177. La hausse des crédits témoigne de la volonté politique de notre majorité dans ces domaines. La stratégie s'articule autour de plusieurs axes : la politique du logement d'abord, c'est-à-dire le développement de solutions de logement adaptées et le renforcement de la fluidité du parcours vers le logement ; l'amélioration de la gouvernance et du pilotage de la politique de lutte contre le sans‑abrisme ; une meilleure connaissance de la demande ; un accroissement de l'offre.

Pendant toute la durée de la crise, l'État a déployé des efforts inédits pour mettre à l'abri des personnes sans domicile – 40 000 places d'hébergement supplémentaires ont été créées. Ces efforts matériels et financiers ont été salués par l'ensemble des acteurs de l'hébergement et du logement, y compris le secteur associatif. La Cour des comptes a souligné deux réussites : la mise à l'abri d'un nombre exceptionnel de personnes – près de 300 000 – et la limitation du nombre de contaminations à la covid‑19 dans les hébergements collectifs. Il convient de prolonger l'effort national, ce que la hausse des crédits autorise sans aucun doute.

La crise sanitaire devenue crise sociale a malheureusement entraîné une recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Face à ce défi, le Grenelle des violences conjugales, lancé par le Gouvernement en 2019, prévoyait la création de 1 000 places d'hébergement et de logement temporaire pour les femmes fuyant le domicile conjugal. Grâce au millier de places créées au titre de la loi de finances pour 2021, le nombre de places pour les femmes victimes de violences devrait s'élever à 7 713 d'ici la fin de l'année, ce qui représente une augmentation de 60 % depuis 2017. Les efforts en la matière doivent être poursuivis et la hausse des crédits, cette année encore, témoigne d'un engagement politique fort en ce sens.

Enfin, les jeunes ont été particulièrement éprouvés par la crise sanitaire et ils sont nombreux à avoir exprimé leur mal-être. Pour y répondre, l'État a déployé un arsenal de mesures sur divers sujets : l'emploi, l'enseignement supérieur, la détresse psychologique, mais aussi le logement. Le logement représente en effet le principal poste de dépenses des jeunes et de leurs familles. C'est la raison pour laquelle les loyers des résidences universitaires, habituellement revalorisés chaque année, ont été gelés. Quant aux jeunes actifs, l'État propose aux plus précaires d'entre eux une aide à l'installation de 1 000 euros pour un premier logement ou un premier bail.

Pendant cette année compliquée, marquée par la crise sanitaire, l'État a donc indéniablement été au rendez-vous. Néanmoins, l'accès au logement reste encore long et difficile, en raison de l'insuffisance de l'offre – un problème qui se posait bien avant 2020, mais qui a été exacerbé par la crise –, ainsi que du ralentissement de la construction d'habitations à loyer modéré. Lors du congrès HLM à Bordeaux, le 29 septembre, le Premier ministre a annoncé des mesures fortes pour relancer la construction de logements sociaux et favoriser le logement financièrement accessible, d'une part, en incitant fiscalement les communes à délivrer des permis de construire pour des logements sociaux, et, d'autre part, en encourageant les propriétaires privés à proposer des loyers plafonnés dans le parc existant par le biais du dispositif Louer abordable.

Nous devons bien sûr poursuivre les efforts pour améliorer concrètement l'accès au logement. C'est la raison pour laquelle le groupe La République en Marche est favorable à l'adoption des crédits.

Madame la rapporteure pour avis, vous avez raison de souligner l'engorgement et les nombreux problèmes en matière de logement dont nous pouvons témoigner. Dans nos permanences, il ne se passe pas un mois ni une semaine sans que des personnes ne viennent demander un logement qui réponde à leurs besoins – logements de plain-pied, logements familiaux, logements accessibles. Or l'offre est quasi inexistante et les délais d'attente sont très longs. Le manque de logements contribue à faire grossir la population de mal‑logés.

Nous subissons une embolie des structures d'hébergement d'urgence, en partie due à l'absence de maîtrise de l'immigration illégale, un retard dans la rénovation de logements – grâce à MaPrimeRénov', on approche des 500 000 logements par an, contre 200 000 dans les premières années du quinquennat – ainsi qu'une insuffisante construction de logements neufs – moins de 400 000 logements par an, et ce bien avant la crise sanitaire. Certains territoires n'ont pas programmé d'opérations d'amélioration de l'habitat alors qu'ils comptent de nombreux logements précaires et des copropriétés fragiles. Votre politique ignore l'exigence d'équité.

L'absence de mobilité dans le parc social empêche de satisfaire la demande. Ceux qui disposent de revenus modestes ne peuvent pas accéder à la propriété, en raison de la suppression de l'APL accession, décidée par votre majorité, et du rabotage du prêt à taux zéro (PTZ) – la quotité a été divisée par deux dans 95 % du territoire. Tout cela rend difficile le parcours résidentiel qui permettrait de libérer des logements aidés pour ceux qui en ont vraiment besoin.

Je vous invite à revoir entièrement votre politique en matière de logement car les mesures envisagées sont insuffisantes pour répondre à la crise et aux besoins de la population.

Pour la deuxième année, notre commission est appelée à émettre un avis sur les programmes 177, 109 et 135 de la mission Cohésion des territoires. C'est une décision qui fait pleinement sens, tant l'accès à l'hébergement ou au logement est important pour l'insertion sociale et professionnelle, sujets centraux de notre commission.

En ce qui concerne le programme 177, nous nous félicitons d'une politique ambitieuse et cohérente dont témoigne la hausse de plus de 500 millions d'euros des crédits. La volonté affichée dès le début du quinquennat de ne pas accepter la fatalité de voir des personnes à la rue a conduit à porter le nombre de places d'hébergement d'urgence à son plus haut niveau, avec 203 000 places disponibles, grâce au concours des crédits dédiés à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à hauteur de 74 millions d'euros, et de ceux du plan de relance, à hauteur de 80 millions d'euros.

Parallèlement aux mises à l'abri, la politique du logement d'abord est au cœur de l'action publique. C'est la raison pour laquelle le nombre de places d'hébergement d'urgence se réduira, au fur et à mesure du déploiement de cette politique, pour revenir à 190 000 places d'ici à la fin de 2022, après avoir connu un pic pendant la crise sanitaire – le nombre de nuitées d'hôtel est ainsi passé de 53 000 en mars 2020 à 74 000 en juin 2022, auxquelles s'ajoutent plus de 3 000 places en centre spécialisé.

Le Gouvernement cherche à privilégier des hébergements ou des logements stables. Pour 2022, la hausse des crédits s'établit à 3,1 % pour le logement adapté, 19,6 % pour l'intermédiation locative et 3,8 % pour les pensions de famille. En dépit du volontarisme du Gouvernement, les objectifs de création de places sur la période 2018-2022 peineront à être atteints. Toutefois, ce retard s'explique et les dispositions nécessaires ont été prises pour le résorber : ainsi, 500 nuitées d'hôtel seront transformées en 7 000 places d'hébergement moins précaires.

Le programme 109 voit lui aussi sa dotation augmenter de 5,15 %. Parmi ces crédits, 99 % sont dédiés aux aides personnalisées au logement, d'autant plus nécessaires aujourd'hui que le poids du logement dans le budget des ménages n'a cessé de croître depuis vingt ans.

Si les expulsions ont été particulièrement limitées pendant la crise sanitaire, l'État ayant dégagé un budget supplémentaire de 20 millions d'euros pour indemniser les bailleurs, la dotation de 6,9 millions d'euros destinée à la prévention de ce phénomène est reconduite en 2022. Ainsi, 4 millions serviront à financer des équipes mobiles dans les départements connaissant des tensions et 2,9 millions seront dédiés au recrutement de personnes chargées de la prévention des expulsions au sein des agences départementales d'information sur le logement (ADIL).

Face aux besoins d'accompagnement de nos concitoyens qui peinent à payer leur loyer et leurs charges ou qui cherchent à diminuer leur facture énergétique par des rénovations adaptées, il est étonnant de réduire les crédits de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et des ADIL, qui nous disent être sollicitées de manière croissante. Comment expliquer cette contradiction ?

Quant au programme 135, dont les crédits sont tout juste stables, les difficultés ne tiennent pas tant au budget alloué qu'à des problèmes d'exécution. En dépit de la stratégie définie par le Gouvernement, les réticences locales à la construction, les difficultés financières des collectivités, la rareté du foncier ainsi que les retards de chantiers liés à la crise sanitaire freinent le nombre de logements livrés. Alors que notre pays a besoin de 2,7 à 3,9 millions de logements d'ici à 2030, dont un grand nombre de logements très sociaux, l'objectif de construction de 250 000 logements sur la période 2021-2022 pourra-t-il être atteint ? Quels leviers peuvent être mobilisés à cette fin dans ce budget ?

Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés attend des éclairages sur les orientations et la mise en œuvre du budget 2022. Toutefois, à ce stade, nous ne pouvons qu'être satisfaits de la politique menée, plus particulièrement en direction des plus précaires. Nous émettrons donc un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission.

Notre commission examine, pour la seconde fois depuis le début de cette législature, les crédits consacrés au logement. Madame la présidente, nous vous remercions de cette initiative. Il est en effet judicieux de permettre aux commissaires d'apporter leur fibre sociale sur ces questions qui sont au cœur de la vie des Français.

L'effort financier est réel et bienvenu, en particulier dans le programme 177, dont les crédits sont en forte hausse de 28 % par rapport à 2021, afin d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables.

Nous saluons particulièrement le plan Logement d'abord, qui fait de l'accès direct au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile. Madame la rapporteure pour avis, ne pensez-vous pas qu'il mériterait d'être pérennisé tant il répond à la persistance du sans-abrisme en France et à la saturation toujours croissante des dispositifs d'hébergement d'urgence dans les territoires ?

Le budget du programme Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire est également en hausse, permettant ainsi de financer 833 contrats de relance et de transition écologique. Les communes et intercommunalités se voient proposer un nouveau cadre contractuel, établi à partir des besoins propres à chacun des territoires et intégrant l'ensemble des contrats existants. Nous nous interrogeons sur le champ de tels contrats ainsi que sur leur articulation avec les contrats de plan État-région.

Le programme finance également le plan Avenir montagnes, qui apporte un soutien financier complémentaire aux projets d'investissement des collectivités territoriales pour valoriser les atouts de ces territoires. Que pensez-vous de l'idée de décliner ce plan pour les littoraux, qui sont confrontés à un double enjeu démographique et climatique ?

Le groupe Agir ensemble soutient les crédits de la mission Cohésion des territoires, toujours dans le but d'offrir davantage de services dans les territoires les plus délaissés. Ce budget concrétise un quinquennat de réformes en matière de logement, notamment grâce à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (« ELAN »), et de transformation écologique. La loi « climat et résilience » est aussi présente à travers la rénovation énergétique des bâtiments et la lutte contre l'artificialisation des sols.

Le logement est un droit humain fondamental, d'ailleurs inscrit dans la Constitution. Or plus de 4 millions de personnes sont mal logées et près de 15 millions connaissent des problèmes de logement à des degrés divers. Il est donc difficile de se satisfaire de l'action menée et de la situation actuelle qui, à bien des égards, est révoltante.

Quelques chiffres ont été révélés récemment par le collectif Alerte PACA. Depuis le 1er juin 2021, plus de 30 000 ménages sont menacés d'expulsion avec le concours de la force publique. Ils sont ainsi rendus coupables de leur situation économique et sociale, sans que des solutions leur soient proposées. C'est la dignité des femmes et des hommes qui est en jeu. La région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) compte plus de 290 000 logements suroccupés et près de 133 000 logements potentiellement indignes. La lutte contre l'habitat indigne doit donc demeurer une priorité car les marchands de sommeil profitent de la vulnérabilité des familles.

Les crédits de la mission sont certes en augmentation, mais il faut néanmoins souligner des disparités. On ne peut que s'opposer à la baisse des financements en faveur de la prévention de l'exclusion alors que la crise sanitaire a accentué les difficultés économiques et sociales et que les familles sont de plus en plus nombreuses à peiner à honorer leur loyer.

L'action 04 du programme 136 a fait la preuve de son inefficacité à rendre effectif le droit au logement opposable : malgré l'urgence, des familles attendent bien souvent plus de six mois avant d'obtenir une proposition de logement. Vous avancez des difficultés d'accès au dépôt des demandes. Je ne le conteste pas mais, en la matière, la numérisation est sans doute plus un obstacle qu'une aide.

Le principal problème de notre pays réside dans le manque de logements sociaux et le non-respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), que la majorité a d'ailleurs assouplie. La construction de logements sociaux publics est la grande absente du plan de relance alors que la situation exige une politique ambitieuse et offensive. La loi ELAN pèse lourdement sur le mouvement HLM, dont le rôle est pourtant décisif, tant pour loger décemment tous ceux et celles qui le souhaiteraient que pour contrarier la spéculation et les logiques de marché. Dans certains territoires, les prix montent et accentuent les inégalités.

Enfin, les crédits consacrés aux APL augmentent, mais celles-ci demeurent très insuffisantes. Je suis régulièrement interpellé dans ma circonscription par des familles qui ont vu leur APL baisser, parfois de façon importante, sans toujours comprendre pourquoi puisque les ressources du foyer n'ont pas évolué. Vous annoncez qu'un bilan quantitatif de la réforme est en cours. Auriez-vous des premiers éléments à nous communiquer ?

Compte tenu de la situation, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne donnera pas un avis favorable à l'adoption des crédits.

Alors que 85 % des Français souhaitent vieillir chez eux, le maintien à domicile permet de préserver une certaine autonomie et une certaine liberté, voire de choisir ses conditions de vie, et ce avec un reste à charge moindre que dans un établissement.

Cependant, les moyens consacrés à l'adaptation des logements des seniors restent très en deçà des besoins : seuls 6 % des logements sont adaptés alors que la France compte 2,5 millions de personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Les délais d'instruction des dossiers pour l'adaptation du logement sont très longs – six mois minimum – et il faut évidemment y ajouter la durée des travaux.

C'est sans compter la complexité et le manque de lisibilité du système qui fait intervenir des financements multiples qui ne sont pas tous accessibles à tous les âges et dont les critères d'attribution, les périmètres et les modes de calcul sont très variables.

La simplification des démarches et le renforcement des moyens sont donc des impératifs absolus. Comment mieux adapter les logements des seniors dans le cadre de la mission ?

Ma seconde question concerne la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement. Que proposez-vous concrètement pour relancer l'ascenseur social et favoriser l'accès à la propriété ?

Les programmes 177 et 109 enregistrent une hausse de leurs crédits – c'est une bonne nouvelle.

Le rapport souligne la création d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri et mal logées. Je pense aux jeunes qui se retrouvent à la rue, mais pas seulement. Comment ce service public est-il organisé ? Quels sont les moyens dont il dispose ? Quels sont ses liens avec le tissu associatif qui tente de venir en aide à ces populations ?

Le droit à l'hébergement se conjugue avec le respect de la personne et de sa dignité. Il s'agit d'un besoin fondamental qui entre en résonance avec les valeurs républicaines d'égalité et de fraternité. C'est un sujet éthique sur lequel nous avons beaucoup avancé depuis 2017, mais pas suffisamment.

Ma question porte sur le développement de l'offre sociale adaptée pour les étudiants les plus modestes. Le montant du loyer varie de 560 euros en moyenne en province à 771 euros à Paris. Où en est le prêt locatif aidé d'intégration ?

Dans ma circonscription, le coût du logement est souvent un frein à la poursuite des études. Quelle évaluation l'Association pour l'accès aux garanties locatives fait-elle de la garantie Visa pour le logement et l'emploi (VISALE), dispositif de cautionnement dont elle assure la gestion ? Quels sont les freins à son utilisation ? On me dit que les étudiants ne peuvent pas bénéficier de VISALE s'ils disposent d'un garant. En outre, il est obligatoire de souscrire la garantie avant la signature du bail. Il y a peut-être là aussi des choses à améliorer.

La question du logement nous préoccupe tous parce qu'elle préoccupe tous les Français : pas une permanence sans que nous soyons interpellés sur ce sujet !

Le rapport indique que 300 000 personnes sont privées de domicile, parmi lesquelles 100 000 demandeurs d'asile. L'hébergement d'urgence classique est aujourd'hui utilisé pour subvenir aux besoins des demandeurs d'asile qui se retrouvent sans logement, faute de place dans les centres d'hébergement qui leur sont destinés. Le coût des nuitées hôtelières pour pallier ces carences est très important. Pouvez-vous nous donner une estimation du nombre de nuitées hôtelières correspondant à l'hébergement des demandeurs d'asile ainsi que du coût pour la collectivité publique ?

Si la lutte contre la précarité énergétique est importante pour réduire la facture payée par les personnes logées, il est tout aussi essentiel d'assurer la meilleure utilisation des logements afin de protéger la santé de leurs occupants. Aussi, comment expliquez-vous l'absence de crédits destinés à financer l'établissement d'un diagnostic de l'utilisation des logements par des conseillers médicaux en environnement intérieur (CMEI) ?

En 2022, les crédits du programme 109 Aide à l'accès au logement augmenteront de plus de 600 millions d'euros par rapport à cette année, mais cette hausse ne compense pas les baisses successives de crédits entre 2018 et 2020. Je salue ces efforts budgétaires, mais la stratégie du Gouvernement en matière de logement demeure défaillante. Depuis le début du quinquennat, le rythme de construction ne cesse de ralentir, du fait de l'envolée des prix, de la suppression de presque tous les dispositifs utiles à l'accession, notamment dans les zones tendues – je pense en particulier au PTZ –, et du manque d'offre. De plus en plus de Français sont désormais exclus du marché de l'immobilier, ce qui est très préoccupant. Comment l'augmentation des crédits permettra-t-elle d'améliorer cette situation inquiétante ?

Le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ne peut que susciter des inquiétudes. Alors que la mission s'intitule Cohésion des territoires, que penser des dernières mesures législatives relatives à la non-artificialisation des sols, qui vont bloquer le développement des départements ruraux ? Comment peut-on traiter de façon uniforme les métropoles et les territoires ruraux ? Que penser des propos récents de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, qui a qualifié la maison individuelle de « non-sens écologique » ? Écoutons les Français et les habitants des territoires ruraux ! Les élus locaux sont inquiets. Pourtant, 400 000 Parisiens ont quitté la métropole pour aller vivre dans des villes plus petites, ce qui constitue une véritable opportunité pour nos territoires. Au travers de la mission Cohésion des territoires, le Gouvernement devrait veiller à un aménagement global de la France.

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits de la mission Cohésion des territoires.

Vous mettez en avant la forte croissance des moyens dévolus à l'hébergement d'urgence, au sein du programme 177 : nous vous en donnons acte. Il était nécessaire de pérenniser les places hivernales ouvertes pendant le pic épidémique, et vous l'avez fait : c'est une bonne chose. Cependant, depuis cinq ans, votre politique nourrit les causes profondes qui rendent ce programme nécessaire.

Ces causes sont d'abord à rechercher dans la paupérisation d'une part importante de nos concitoyens durant le présent quinquennat. Vos derniers faits d'armes sont la réforme de l'assurance chômage ainsi que la sortie, au 1er janvier 2021, de 580 000 bénéficiaires de l'APL, tandis que 1,4 million d'allocataires subissaient, pour leur part, une perte mensuelle moyenne de 73 euros venue s'ajouter aux désindexations successives et à la baisse de 5 euros concomitante à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ces causes profondes sont également à rechercher dans l'insuffisance de logements abordables, elle-même due à la diminution constante de la production de logements sociaux et de logements étudiants durant le quinquennat, au dispositif de réduction de loyer de solidarité, à l'instabilité fiscale et au vote de la loi ELAN, qui a freiné l'investissement dans le parc social.

Vous prétendez accompagner les ménages modestes dans la résorption de l'habitat insalubre et la rénovation des passoires énergétiques. Il est vrai que le programme Habiter mieux sérénité est en pleine croissance, mais les moyens demeurent dérisoires – les 40 000 projets de rénovation recevront une aide moyenne de 4 250 euros alors qu'une opération de rénovation complète et performante coûte 30 000 euros. Il est regrettable que vous n'ayez, une fois de plus, pas écouté les propositions formulées par les oppositions, bien plus ambitieuses que celles du Gouvernement.

J'aimerais vous interroger sur les aides apportées aux communes et aux maires bâtisseurs de logements sociaux. L'État pourrait-il mettre son propre foncier à la disposition de ces communes, le négocier avec elles ? Pourrait-il inciter les grandes structures telles que la SNCF, qui possèdent de nombreuses emprises situées à des endroits intéressants, au cœur des villes, à céder ces terrains aux communes ? Pourrait-il compenser l'exonération de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les logements sociaux mais qui prive, depuis vingt-cinq ans, les maires bâtisseurs de cette ressource ?

Les difficultés de logement constituent un sujet de discussion récurrent. De nombreuses places d'hébergement hivernales ont été ouvertes, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Les étudiants sont trop souvent des oubliés de la crise, qui les a beaucoup fragilisés. Confrontés à de grandes difficultés, qui vont encore s'accroître lors des prochaines semaines, ils se voient souvent proposer des logements très insalubres ou de véritables passoires thermiques. Il serait temps d'élaborer, en lien avec les collectivités, un plan massif pour leur venir en aide.

Je vous remercie pour vos questions, qui montrent tout l'intérêt que revêt l'avis émis par la commission des affaires sociales sur les crédits du logement.

Madame Rist, vous avez souligné la bonne situation sanitaire dans les accueils et hébergements d'urgence. Je salue tous les personnels de ce secteur, qui ont mis en place des espaces covid et essayé d'éviter la propagation du virus dans ces lieux d'hébergement, qui ont connu des niveaux de contamination plus faibles que dans la population générale.

L'État est fortement désireux de construire des logements sociaux, en lien avec les acteurs locaux, qui sont les décideurs finaux dans ce domaine. J'y reviendrai lorsque je répondrai à d'autres questions sur ce sujet.

Monsieur Bazin, nous avons largement souligné la nécessité de construire un grand nombre de logements sociaux. Le Gouvernement a fixé l'objectif de 250 000 logements agréés construits en 2021 et 2022. Effectivement, seuls 87 500 logements agréés ont été livrés en 2020 : ce chiffre est en baisse et il convient de rattraper notre retard.

L'ANAH propose des aides assez importantes à la rénovation des parties communes des copropriétés. Le plan Copropriétés dégradées est doté d'une enveloppe de 2,7 milliards d'euros sur dix ans, et ses objectifs très ambitieux sont en passe d'être atteints. Plus généralement, depuis 2017, 63 000 copropriétés ont bénéficié des aides de l'ANAH, qui n'agit pas seulement dans les habitats fortement dégradés mais mène également des opérations de maintenance courante, à titre préventif.

Madame de Vaucouleurs, vous avez souligné l'importance de l'information et de l'accompagnement dans les différents dispositifs d'accès au logement et d'aide à la rénovation. Les crédits de l'ANIL et des ADIL, qui correspondent à l'action 02 du programme 109, connaissent effectivement une baisse de 16 % par rapport à 2021 ; cependant, ce programme augmente globalement de près de 5 %, pour atteindre un montant total de 13 milliards d'euros. Parce que l'information et l'accompagnement de nos concitoyens dans leurs projets liés au logement sont essentiels, l'ANIL et les ADIL seront associées à des actions menées dans le cadre d'appels d'offres.

Monsieur Christophe, vous avez appelé de vos vœux l'élaboration de plans spécifiquement destinés aux zones littorales. Le plan de relance a consacré 30 millions d'euros à la protection des côtes françaises, mais c'est davantage au niveau local qu'il conviendrait, me semble-t-il, de mener des actions concertées pour ces territoires très particuliers. En effet, les différents plans définis par le Gouvernement montrent que les crédits sont disponibles, mais une forte mobilisation et une réelle concertation entre les acteurs locaux sont indispensables pour que ces budgets se traduisent en politiques publiques effectives.

Vous m'avez également interrogée au sujet de la pérennisation des crédits dédiés à l'hébergement d'urgence. Le Gouvernement souhaite évidemment que toutes les personnes hébergées ayant encore besoin de cet abri puissent le conserver. La diminution annoncée du nombre d'hébergements d'urgence, qui passerait de 200 000 à 190 000, traduit une relative amélioration de la situation causée par la crise, mais en cas de nouveau coup dur, cette baisse ne se produira pas. La DIHAL s'appuie sur des indicateurs pour déterminer le plus justement possible le nombre de places d'hébergement nécessaires.

En effet, monsieur Dharréville, l'indicateur relatif au coût du logement fourni par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est impressionnant. Le rapport entre l'indice des loyers et le revenu disponible moyen des ménages est passé de 1 en 2000 à 1,8 en 2021 : autrement dit, la part du budget des ménages consacrée au logement est de plus en plus importante. Pour faire baisser ce coût, il n'y a pas d'autre solution que d'encourager l'offre de logements ; c'est bien le but de l'accélération de la construction de logements sociaux proposée par le Gouvernement. Il s'agit, là encore, d'intervenir en lien avec les collectivités et d'élaborer avec elles le grand plan d'action souhaité par M. Vigier. Ce sont les acteurs locaux qui prennent la décision finale : s'ils n'acceptent pas de dégager du foncier et d'attribuer des permis de construire, peu importe le budget voté, nous n'y arriverons pas.

La prorogation de la loi SRU est remise en question par le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (« 3DS »). Lorsque nous débattrons de ce texte, nous devrons veiller à assurer la mixité sociale tout en continuant d'encourager les constructions. C'est d'ailleurs le message que nous a envoyé le Gouvernement en prévision de ces prochains débats. Notre assemblée sera, j'en suis certaine, force de proposition sur ces sujets.

Monsieur Perrut, vous avez évoqué la nécessaire simplification de l'accès aux aides. La majorité travaille en effet à la simplification et à l'automatisation des aides sociales – c'est tout le sens de la réforme de l'APL, qui prévoit une actualisation régulière du montant des allocations. Il faudra dresser un bilan de ces simplifications ; aussi ai-je souligné dans mon rapport quelques aspects sur lesquels nous devons rester vigilants.

Effectivement, il serait important de pouvoir orienter des crédits vers l'adaptation des logements aux seniors, car les besoins dans ce domaine seront de plus en plus grands, notamment si nous parvenons à développer le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance. Peut-être devrions-nous avoir, dans les années à venir, une vision plus précise des crédits consacrés à ces actions.

Madame Robert, vous m'avez demandé comment mieux accompagner les plus précaires dans le cadre du service public de la rue au logement. Le Gouvernement souhaite aider les associations de terrain chargées de cet accompagnement à améliorer leur gouvernance et leur donner plus de visibilité quant à leurs ressources à moyen et long terme. Nous avons beau faire des efforts, certains de nos concitoyens connaissent toujours des accidents de la vie et les besoins ne s'épuisent malheureusement jamais : aussi devons-nous sans cesse garder à l'esprit la nécessité d'une société solidaire.

Monsieur Delatte, j'ai bien noté votre question relative à la simplification des conditions d'accès à la garantie VISALE. J'y répondrai ultérieurement.

Monsieur Chenu, vous souhaitez avoir plus de visibilité sur le recours aux nuitées d'hôtel pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Votre question est très précise et il est difficile de trouver des indicateurs permettant d'y répondre. Environ 100 000 demandeurs d'asile sont aujourd'hui hébergés dans le parc spécialisé, et plus de 200 000 le sont dans l'hébergement généraliste, qui ne dépend pas du programme 177. Le but est de mettre tout le monde à l'abri.

En effet, madame Firmin Le Bodo, la mission Cohésion des territoires ne comprend pas de crédits consacrés aux CMEI. Ce sujet relève de la compétence des agences régionales de santé et des régions : certaines apportent des financements, d'autres non. Il arrive que des allergologues ou des pneumologues prescrivent le passage de CMEI chez leurs patients en vue de limiter la présence d'allergènes dans leur logement et d'améliorer leurs conditions de vie, mais en l'absence de financement, ces prescriptions ne peuvent être suivies d'effet. Ce sont des choses à améliorer. Je vous remercie d'avoir déposé une proposition de loi sur ce sujet ; j'espère que nous pourrons en discuter le plus tôt possible.

Madame Valentin, je vous pensais très attachée au principe de libre administration des collectivités territoriales : je suis donc surprise que vous souhaitiez que l'État veille à l'aménagement global de notre pays. L'État consacre déjà des budgets importants à ces sujets ; il est important que les acteurs locaux s'y intéressent aussi, afin que l'aménagement de leur territoire traduise bien le résultat des élections locales. L'inquiétude des élus locaux dont vous me faites part est une bonne chose : il faut qu'ils soient eux aussi des moteurs de la politique du logement.

Vous avez raison, monsieur Vallaud, il faut aider en priorité les ménages les plus modestes. C'est ce que fait MaPrimeRénov', puisque 75 % des aides sont versées à des foyers aux ressources très modestes. Bien que le dispositif ait été ouvert à tous les publics, le Gouvernement a voulu mettre l'accent sur l'accompagnement des ménages aux revenus les plus faibles, qui sont justement à l'origine de l'augmentation importante du nombre de dossiers déposés.

En effet, monsieur Martin, nous n'avons pas d'autre choix que de dégager du foncier. Nous devons adopter une vision territoriale du logement, assurer une bonne visibilité du foncier disponible dans chaque collectivité et insister sur la nécessité d'une concertation locale. Je le répète : ce ne sont pas les budgets qui manquent, mais les projets ! Il faut donc inciter les acteurs locaux à libérer du foncier, tout en respectant bien sûr les contraintes environnementales. Tous les leviers doivent être actionnés pour la construction de nouveaux logements.

Je ne peux donc qu'être d'accord avec vous, monsieur Vigier, quant à la nécessité d'élaborer un grand plan en lien avec les collectivités. C'est au niveau local que les actions sont les plus efficaces : les collectivités n'ont plus qu'à se saisir des budgets que l'État met à leur disposition.

Comment s'explique la baisse des crédits dédiés à la lutte contre l'habitat indigne ? Est-elle liée au montant élevé des crédits consacrés, au sein de la mission Plan de relance, à la rénovation énergétique, qui permet également d'améliorer la qualité du bâti ?

La lutte contre l'habitat indigne a été renforcée par la mise en place d'une police de l'habitat insalubre, par des textes parus en septembre et décembre 2020. Conformément à la loi « climat et résilience », elle sera complétée par des critères de décence du logement intégrés au diagnostic de performance énergétique, qui interdiront progressivement la location de logements pouvant être qualifiés de passoires thermiques. En 2025, il sera autorisé de louer des logements classés de A à F ; cette possibilité se réduira aux logements classés de A à E en 2028, et de A à D en 2034. Ce permis de louer, déjà inscrit dans la loi, doit maintenant être déployé rapidement car il est très efficace localement. Il y a donc bien un lien entre la rénovation énergétique et la lutte contre l'habitat indigne et insalubre ; aussi les crédits dédiés à la rénovation énergétique sont-ils mis au service d'une politique de rénovation globale, qui tient compte de la notion de décence du logement.

Cet amendement d'appel vise à sensibiliser la représentation nationale à une notion déterminante dans la gestion de l'hébergement, à savoir l'équité territoriale. Les places d'hébergement sont aujourd'hui principalement situées en zones urbaines ou périurbaines. Il convient donc de travailler à la répartition de ces places dans l'ensemble du territoire, en tenant compte de deux éléments. D'une part, les zones tendues souffrent d'un manque de places d'hébergement – c'est le cas des Bouches-du-Rhône, où le recours aux nuitées hôtelières est très important et où les acteurs de terrain ont du mal à limiter cette pratique. D'autre part, il serait intéressant de développer le programme Engagés pour la mobilité et l'insertion par le logement et l'emploi (EMILE), qui combine accès au travail et accès au logement dans des secteurs professionnels qui recrutent et dans des zones où des logements sont disponibles.

Aussi, je propose l'ouverture de 1 million d'euros de crédits dans le programme 177 et une annulation du même montant dans le programme 135.

J'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel car il serait préjudiciable d'annuler des crédits au sein du programme 135, consacré à l'amélioration de l'habitat : des projets ne pourraient être menés à bien et toute la chaîne du logement en pâtirait.

Les nuitées d'hôtel ne sont évidemment pas la solution, comme le soulignent d'ailleurs tous les rapports rédigés dans le cadre de notre commission.

Vous préconisez une meilleure répartition des places d'hébergement dans le territoire, notamment dans les zones rurales. Ces zones souffrent cependant d'un manque de structures d'accompagnement des personnes, qu'on ne peut se contenter de loger. Certains bourgs-centres ne comptent ni structure d'accompagnement vers l'emploi, ni association caritative permettant d'accéder à l'alimentation, ni permanence d'assistantes sociales, ces dernières étant désormais regroupées dans des maisons de solidarité. Il conviendrait, au contraire, d'organiser l'hébergement d'urgence à proximité des lieux où se concentrent tous ces services d'accompagnement, afin d'en faciliter l'accès.

Si l'on voulait donner aux territoires ruraux la possibilité de créer des hébergements d'urgence, ce n'est pas 1 million d'euros qu'il faudrait leur verser, mais un financement pérenne, durable, qu'il faudrait leur assurer. Il arrive que des petites communes aient besoin d'héberger certaines personnes en urgence, par exemple à la suite d'un incendie ; or elles ne disposent pas des crédits nécessaires, car les financements sont concentrés dans les métropoles.

Il s'agit de permettre la création d'hébergements là où sont les besoins. Or, aujourd'hui, nous ne sommes pas assez vigilants quant à l'équité de la distribution de ces crédits dans les territoires.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable (DALO).

En effet, le nombre de décisions favorables émises par les commissions de médiation au titre du DALO a diminué de 15,3 % en 2020 par rapport à 2019. Cette baisse s'explique non seulement par une moindre réunion des commissions de médiation pendant les périodes de confinement, mais également par des difficultés d'accès aux systèmes de dépôt de demandes DALO. S'il est possible de déposer des demandes d'aide au logement dans les maisons France services, les demandes DALO ne sont pas suivies dans ces lieux. Malgré l'aide apportée par le tissu associatif et les instances communales aux personnes qui en ont besoin. cette démarche reste compliquée, en particulier pour les usagers en situation de précarité, souvent confrontés à la fracture numérique ou à la barrière de la langue.

Par ailleurs, il serait intéressant d'étudier la possibilité de centraliser au niveau de la DIHAL les sujets relatifs au DALO. Il convient toutefois de veiller attentivement à ce que cette délégation conserve les moyens suffisants de ses compétences. Si les crédits du programme 177 sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, cette augmentation disparaît lorsque l'on prend en compte les crédits ouverts en loi de finances rectificative.

Ces questions sont très intéressantes, mais elles concernent deux sujets bien distincts : l'accès au droit et le dépôt de la demande, d'une part, et la réponse à cette demande, d'autre part.

Depuis le début du quinquennat, nous avons déjà voté plusieurs demandes de rapport dans le cadre de cette mission budgétaire, mais le Gouvernement ne nous a pas remis ces rapports dans les délais fixés. Ainsi, cela fait trois ans que nous attendons le rapport relatif au zonage, un sujet dont l'impact est pourtant important dans nos territoires. Je sais que les demandes de rapport sont parfois un moyen de contourner les règles d'irrecevabilité des amendements, mais il faudrait peut-être que vous vous assuriez que le Gouvernement a les moyens de rédiger un tel rapport, dont l'objet devrait être formulé un peu différemment afin de bien différencier les deux sujets évoqués.

J'accueille favorablement votre proposition d'amélioration de mon amendement. La persévérance est une vertu : ce n'est pas parce que certains rapports nous ont été remis en retard que celui que je demande n'aboutira pas.