Intervention de Claire Pitollat

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de droit au logement opposable (DALO).

En effet, le nombre de décisions favorables émises par les commissions de médiation au titre du DALO a diminué de 15,3 % en 2020 par rapport à 2019. Cette baisse s'explique non seulement par une moindre réunion des commissions de médiation pendant les périodes de confinement, mais également par des difficultés d'accès aux systèmes de dépôt de demandes DALO. S'il est possible de déposer des demandes d'aide au logement dans les maisons France services, les demandes DALO ne sont pas suivies dans ces lieux. Malgré l'aide apportée par le tissu associatif et les instances communales aux personnes qui en ont besoin. cette démarche reste compliquée, en particulier pour les usagers en situation de précarité, souvent confrontés à la fracture numérique ou à la barrière de la langue.

Par ailleurs, il serait intéressant d'étudier la possibilité de centraliser au niveau de la DIHAL les sujets relatifs au DALO. Il convient toutefois de veiller attentivement à ce que cette délégation conserve les moyens suffisants de ses compétences. Si les crédits du programme 177 sont en hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, cette augmentation disparaît lorsque l'on prend en compte les crédits ouverts en loi de finances rectificative.