Intervention de Claire Pitollat

Je vous remercie pour vos questions, qui montrent tout l'intérêt que revêt l'avis émis par la commission des affaires sociales sur les crédits du logement.

Madame Rist, vous avez souligné la bonne situation sanitaire dans les accueils et hébergements d'urgence. Je salue tous les personnels de ce secteur, qui ont mis en place des espaces covid et essayé d'éviter la propagation du virus dans ces lieux d'hébergement, qui ont connu des niveaux de contamination plus faibles que dans la population générale.

L'État est fortement désireux de construire des logements sociaux, en lien avec les acteurs locaux, qui sont les décideurs finaux dans ce domaine. J'y reviendrai lorsque je répondrai à d'autres questions sur ce sujet.

Monsieur Bazin, nous avons largement souligné la nécessité de construire un grand nombre de logements sociaux. Le Gouvernement a fixé l'objectif de 250 000 logements agréés construits en 2021 et 2022. Effectivement, seuls 87 500 logements agréés ont été livrés en 2020 : ce chiffre est en baisse et il convient de rattraper notre retard.

L'ANAH propose des aides assez importantes à la rénovation des parties communes des copropriétés. Le plan Copropriétés dégradées est doté d'une enveloppe de 2,7 milliards d'euros sur dix ans, et ses objectifs très ambitieux sont en passe d'être atteints. Plus généralement, depuis 2017, 63 000 copropriétés ont bénéficié des aides de l'ANAH, qui n'agit pas seulement dans les habitats fortement dégradés mais mène également des opérations de maintenance courante, à titre préventif.

Madame de Vaucouleurs, vous avez souligné l'importance de l'information et de l'accompagnement dans les différents dispositifs d'accès au logement et d'aide à la rénovation. Les crédits de l'ANIL et des ADIL, qui correspondent à l'action 02 du programme 109, connaissent effectivement une baisse de 16 % par rapport à 2021 ; cependant, ce programme augmente globalement de près de 5 %, pour atteindre un montant total de 13 milliards d'euros. Parce que l'information et l'accompagnement de nos concitoyens dans leurs projets liés au logement sont essentiels, l'ANIL et les ADIL seront associées à des actions menées dans le cadre d'appels d'offres.

Monsieur Christophe, vous avez appelé de vos vœux l'élaboration de plans spécifiquement destinés aux zones littorales. Le plan de relance a consacré 30 millions d'euros à la protection des côtes françaises, mais c'est davantage au niveau local qu'il conviendrait, me semble-t-il, de mener des actions concertées pour ces territoires très particuliers. En effet, les différents plans définis par le Gouvernement montrent que les crédits sont disponibles, mais une forte mobilisation et une réelle concertation entre les acteurs locaux sont indispensables pour que ces budgets se traduisent en politiques publiques effectives.

Vous m'avez également interrogée au sujet de la pérennisation des crédits dédiés à l'hébergement d'urgence. Le Gouvernement souhaite évidemment que toutes les personnes hébergées ayant encore besoin de cet abri puissent le conserver. La diminution annoncée du nombre d'hébergements d'urgence, qui passerait de 200 000 à 190 000, traduit une relative amélioration de la situation causée par la crise, mais en cas de nouveau coup dur, cette baisse ne se produira pas. La DIHAL s'appuie sur des indicateurs pour déterminer le plus justement possible le nombre de places d'hébergement nécessaires.

En effet, monsieur Dharréville, l'indicateur relatif au coût du logement fourni par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est impressionnant. Le rapport entre l'indice des loyers et le revenu disponible moyen des ménages est passé de 1 en 2000 à 1,8 en 2021 : autrement dit, la part du budget des ménages consacrée au logement est de plus en plus importante. Pour faire baisser ce coût, il n'y a pas d'autre solution que d'encourager l'offre de logements ; c'est bien le but de l'accélération de la construction de logements sociaux proposée par le Gouvernement. Il s'agit, là encore, d'intervenir en lien avec les collectivités et d'élaborer avec elles le grand plan d'action souhaité par M. Vigier. Ce sont les acteurs locaux qui prennent la décision finale : s'ils n'acceptent pas de dégager du foncier et d'attribuer des permis de construire, peu importe le budget voté, nous n'y arriverons pas.

La prorogation de la loi SRU est remise en question par le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (« 3DS »). Lorsque nous débattrons de ce texte, nous devrons veiller à assurer la mixité sociale tout en continuant d'encourager les constructions. C'est d'ailleurs le message que nous a envoyé le Gouvernement en prévision de ces prochains débats. Notre assemblée sera, j'en suis certaine, force de proposition sur ces sujets.

Monsieur Perrut, vous avez évoqué la nécessaire simplification de l'accès aux aides. La majorité travaille en effet à la simplification et à l'automatisation des aides sociales – c'est tout le sens de la réforme de l'APL, qui prévoit une actualisation régulière du montant des allocations. Il faudra dresser un bilan de ces simplifications ; aussi ai-je souligné dans mon rapport quelques aspects sur lesquels nous devons rester vigilants.

Effectivement, il serait important de pouvoir orienter des crédits vers l'adaptation des logements aux seniors, car les besoins dans ce domaine seront de plus en plus grands, notamment si nous parvenons à développer le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance. Peut-être devrions-nous avoir, dans les années à venir, une vision plus précise des crédits consacrés à ces actions.

Madame Robert, vous m'avez demandé comment mieux accompagner les plus précaires dans le cadre du service public de la rue au logement. Le Gouvernement souhaite aider les associations de terrain chargées de cet accompagnement à améliorer leur gouvernance et leur donner plus de visibilité quant à leurs ressources à moyen et long terme. Nous avons beau faire des efforts, certains de nos concitoyens connaissent toujours des accidents de la vie et les besoins ne s'épuisent malheureusement jamais : aussi devons-nous sans cesse garder à l'esprit la nécessité d'une société solidaire.

Monsieur Delatte, j'ai bien noté votre question relative à la simplification des conditions d'accès à la garantie VISALE. J'y répondrai ultérieurement.

Monsieur Chenu, vous souhaitez avoir plus de visibilité sur le recours aux nuitées d'hôtel pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Votre question est très précise et il est difficile de trouver des indicateurs permettant d'y répondre. Environ 100 000 demandeurs d'asile sont aujourd'hui hébergés dans le parc spécialisé, et plus de 200 000 le sont dans l'hébergement généraliste, qui ne dépend pas du programme 177. Le but est de mettre tout le monde à l'abri.

En effet, madame Firmin Le Bodo, la mission Cohésion des territoires ne comprend pas de crédits consacrés aux CMEI. Ce sujet relève de la compétence des agences régionales de santé et des régions : certaines apportent des financements, d'autres non. Il arrive que des allergologues ou des pneumologues prescrivent le passage de CMEI chez leurs patients en vue de limiter la présence d'allergènes dans leur logement et d'améliorer leurs conditions de vie, mais en l'absence de financement, ces prescriptions ne peuvent être suivies d'effet. Ce sont des choses à améliorer. Je vous remercie d'avoir déposé une proposition de loi sur ce sujet ; j'espère que nous pourrons en discuter le plus tôt possible.

Madame Valentin, je vous pensais très attachée au principe de libre administration des collectivités territoriales : je suis donc surprise que vous souhaitiez que l'État veille à l'aménagement global de notre pays. L'État consacre déjà des budgets importants à ces sujets ; il est important que les acteurs locaux s'y intéressent aussi, afin que l'aménagement de leur territoire traduise bien le résultat des élections locales. L'inquiétude des élus locaux dont vous me faites part est une bonne chose : il faut qu'ils soient eux aussi des moteurs de la politique du logement.

Vous avez raison, monsieur Vallaud, il faut aider en priorité les ménages les plus modestes. C'est ce que fait MaPrimeRénov', puisque 75 % des aides sont versées à des foyers aux ressources très modestes. Bien que le dispositif ait été ouvert à tous les publics, le Gouvernement a voulu mettre l'accent sur l'accompagnement des ménages aux revenus les plus faibles, qui sont justement à l'origine de l'augmentation importante du nombre de dossiers déposés.

En effet, monsieur Martin, nous n'avons pas d'autre choix que de dégager du foncier. Nous devons adopter une vision territoriale du logement, assurer une bonne visibilité du foncier disponible dans chaque collectivité et insister sur la nécessité d'une concertation locale. Je le répète : ce ne sont pas les budgets qui manquent, mais les projets ! Il faut donc inciter les acteurs locaux à libérer du foncier, tout en respectant bien sûr les contraintes environnementales. Tous les leviers doivent être actionnés pour la construction de nouveaux logements.

Je ne peux donc qu'être d'accord avec vous, monsieur Vigier, quant à la nécessité d'élaborer un grand plan en lien avec les collectivités. C'est au niveau local que les actions sont les plus efficaces : les collectivités n'ont plus qu'à se saisir des budgets que l'État met à leur disposition.