Intervention de Pascale Fontenel-Personne

L'examen de la mission Régimes sociaux et de retraite revêt une dimension particulière dans le contexte sanitaire et économique que nous connaissons depuis bientôt deux ans. Les deux chocs combinés que nous avons subis ont provoqué l'arrêt brutal du processus de réforme de notre système de retraites au début du printemps 2020.

Les crédits que nous examinons aujourd'hui sont symptomatiques d'un système complexe et peu lisible. Ceux du compte d'affectation spéciale Pensions atteindront 61 milliards d'euros en 2022, et ceux de la mission Régimes sociaux et de retraite s'élèveront à plus de 6 milliards. Le rapporteur pour avis l'a indiqué, ces dépenses doivent être validées pour garantir le montant des pensions de nombreux retraités. Notre groupe émettra donc, en responsabilité, un avis favorable à l'adoption des crédits. Il n'en restera pas moins nécessaire de s'interroger sur les régimes spéciaux, dérogatoires, qui pèsent en milliards d'euros sur nos comptes publics.

Plus que jamais, cette mission témoigne de la nécessité de tendre au plus vite vers un régime de retraite universel, pour mettre fin à l'illisibilité de l'ensemble et aux inégalités interrégimes qui se sont creusées au fil des ans. Elle est l'occasion de mettre en perspective la réforme d'ampleur que nécessite l'harmonisation des divers régimes de retraite existants, en particulier ceux financés par les programmes que nous examinons – SNCF, RATP, etc.

Notre groupe est convaincu qu'il est indispensable de parvenir à un système en phase avec les réalités économiques de notre pays. Accompagner la transition des régimes spéciaux, tout en protégeant leurs bénéficiaires et les fonds constitués, tel est l'enjeu. La question est autant d'équité que de soutenabilité financière à moyen terme.

Cette soutenabilité est un des éléments d'analyse de la question de l'âge de départ à la retraite, que le rapporteur pour avis a choisi comme partie thématique de son rapport. Nous partageons son point de vue : la transition démographique sera un immense défi à relever.

Le recul de l'âge de départ à la retraite est, dans notre pays, un marronnier qui exacerbe les passions et les mobilisations. Il est certes très impopulaire, mais l'accroissement exponentiel de la population âgée, dont il y a lieu de se réjouir par ailleurs, rend son envisagement inévitable. De fait, il emporte à la fois l'équilibre des régimes de retraite et l'unification des règles de départ anticipé. À l'orée de la campagne présidentielle, la lecture de cette seconde partie de votre rapport pourrait inciter ceux des candidats déclarés qui prévoient de ramener l'âge de départ à 60 ans à revoir sérieusement cette proposition.

Si notre économie semble absorber le choc grâce à des investissements publics massifs, il n'en sera pas de même de la solidarité nationale, pourtant robuste. La crise va accentuer le déséquilibre des régimes et le creusement des déficits. Le financement des régimes spéciaux et des pensions du secteur public constitue près de 13 % des dépenses totales de l'État. Il faut en convenir, le statu quo n'est plus une option. À l'évidence, la réforme des retraites doit être remise au cœur du débat public. Elle est essentielle pour l'avenir de notre pays et de nos enfants, pour sauver notre modèle social.

Sur la forme, mieux vaudrait sans doute s'attaquer aux aspects paramétriques urgents avant de reprendre la construction d'un régime de retraite universel, auquel les députés démocrates continuent de croire dur comme fer. Une chose est sûre : les délais dont nous disposons pour maintenir le navire à flot sont extrêmement contraints. L'espace de débat offert par l'élection présidentielle devra être l'occasion d'évoquer cette question en profondeur.

Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera les crédits de cette mission et de ce compte d'affectation spéciale, tout en rappelant l'impérieuse nécessité de s'atteler le plus tôt possible à une réforme profonde et définitive de notre système de retraite.