Intervention de Jeanine Dubié

En matière de retraite, aborder le débat par l'angle de l'âge de départ ne me semble pas des plus pertinent.

On a tendance à l'oublier, même si l'âge légal du départ à la retraite est à 62 ans aujourd'hui, lorsque l'on n'a pas tous ses trimestres, il faut travailler jusqu'à 67 ans pour percevoir une pension à taux plein. L'enjeu principal pour notre système de retraite est davantage la solidarité intergénérationnelle et nationale, à travers la prise en compte de la pénibilité et des ruptures de carrière, notamment pour les femmes.

L'âge du départ à la retraite serait conditionné par la situation financière des régimes de retraite. Pourtant, les analyses du COR ne sont pas alarmistes. Elles prévoient une légère hausse des dépenses liées aux retraites jusqu'en 2027, puis une baisse entre 2030 et 2060, pour atteindre finalement, à l'horizon 2070, un ratio inférieur à celui de l'année 2019 – entre 11,3 et 13 % du PIB. Malgré ces perspectives, M. le rapporteur estime que le ratio démographique va se dégrader et que la situation financière à venir des régimes de retraite justifie la poursuite des mesures destinées à atténuer les effets de la transition démographique.

Du fait des réformes précédentes, l'âge constaté de départ à la retraite est en constant recul. Selon le COR, il passera de 62,2 ans en 2019 à près de 64 ans à partir de la fin des années 2030. Les marges de manœuvre liées à l'âge semblent donc relativement réduites. De plus, la question de l'âge a perdu de sa pertinence dans le système à points que vous aviez imaginé, et qui a été enterré par l'épidémie de covid-19.

Il me semble qu'il y a des questions plus pertinentes à se poser que celle de l'âge. Faut-il continuer avec le système d'une retraite principale et une ou plusieurs retraites complémentaires, ou passer à une seule retraite ? Comment tenir compte des modes d'exercice de l'activité professionnelle, qui est bien moins linéaire que par le passé ? Comment prendre en compte la pénibilité, sous toutes ses formes ? Le Gouvernement a-t-il abandonné son projet de réforme systémique, autour d'une retraite par points ?

Il est logique que les régimes spéciaux soient en déséquilibre puisqu'ils sont fermés et ne comptent que des retraités – le dernier à avoir été fermé est celui de la SNCF, le 1er janvier 2020. Il est normal que la solidarité nationale joue. Notre groupe est globalement favorable à l'extinction de ces régimes spéciaux, mais il faut que ce virage ne remette pas en cause les droits acquis – la fameuse clause du grand-père – et que l'avenir des réserves des retraites complémentaires soit traité de manière juste.

Enfin, le déficit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales et des agents de la fonction publique hospitalière (CNRACL) ne cesse de se creuser : de 571,8 millions d'euros en 2018, il est passé à 722,3 millions en 2019 et a atteint 1,5 milliard en 2020. Les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé vont entraîner une augmentation de 2,5 % du montant des cotisations. Cela suffira-t-il à rétablir l'équilibre ?