Intervention de Belkhir Belhaddad

Le régime de retraite des mines est fermé depuis le 31 août 2010. La subvention d'équilibre de l'État s'ajoute aux autres ressources de la CANSSM et vient compenser le déséquilibre démographique du régime. La baisse de cette subvention ne me paraît pas excessive au regard de la diminution du nombre de pensionnés. Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) conclues entre l'État et les organismes de gestion prévoient souvent une telle évolution.

Le budget de l'ASS reste élevé ; il est même en hausse, si l'on regarde l'évolution sur plusieurs années, en termes de dépenses par assuré. De surcroît, il sera encore sous‑consommé cette année, qui a certes été marquée par un contexte particulier.

Par ailleurs, l'amendement ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé, puisque les dépenses de l'ASS sont des prestations extralégales financées par des crédits limitatifs, selon le cadre défini par la COG 2018-2021. Si un débat budgétaire doit avoir lieu, il convient de le tenir lors de la renégociation de la COG, et non lors de l'examen du PLF. Le budget de l'ASS inclut des crédits relatifs à la maladie, financés par la branche maladie du régime général ; ils ne relèvent donc pas du PLF,

Je vous demande de retirer votre amendement.