Intervention de Perrine Goulet

La présente proposition de loi revêt une importance particulière en ce qu'elle répond aux demandes formulées par les sages‑femmes. Elle donne également une suite à la recommandation de l'IGAS de procéder à une revalorisation globale de la profession, impliquant une refonte de la formation. Elle va dans le sens de la nécessaire clarification des prérogatives des sages‑femmes et d'une plus grande reconnaissance de leur profession, exprimées lors des auditions. Fort de ces constats partagés, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés salue la majorité des dispositions proposées.

L'article 1er, à travers l'achèvement de l'universitarisation de la formation, entend remédier aux disparités territoriales en matière d'enseignement, qui rongent l'évolution pérenne de leur statut et perpétuent un entre‑deux que dénoncent les sages‑femmes.

L'article 2, en créant une sixième année et un troisième cycle universitaire, accordera plus de temps aux sages‑femmes pour se former. Cette année supplémentaire est devenue nécessaire pour accompagner l'extension des compétences et l'élargissement des missions qui leur sont confiées, notamment depuis la loi de modernisation de notre système de santé, promulguée en 2016. Nous restons vigilants sur le contenu pédagogique de la sixième année, comprenant l'adaptation du référentiel des compétences et la possibilité pour les sages‑femmes de bénéficier du statut de maître de stage.

L'article 3 instaure un statut ad hoc pour les sages‑femmes doctorantes, permettant de concilier exercice professionnel et enseignement et recherche. Bien que les contours de ce statut restent à préciser, nous ne pouvons que reconnaître la pertinence du compromis trouvé, qui permettra d'asseoir les compétences des sages‑femmes au même titre que les médecins ou les pharmaciens, qui peuvent cumuler ces deux activités.

Concernant l'article 4, modifiant les nomenclatures NAF et PCS des sages‑femmes, notre groupe exprime quelques réserves, non pas sur le bien‑fondé de cette démarche, mais sur ses conséquences, qui mériteraient une étude d'impact.

Ce texte, qui complète en partie et amplifie les dispositifs déjà annoncés, propose une avancée significative. Toutefois, l'évolution du métier de sage‑femme nécessitera qu'on s'y penche à nouveau pour leur permettre d'exercer leurs activités en toute sécurité et de bénéficier de la reconnaissance à laquelle elles ont droit.