Intervention de Jeanine Dubié

Cette proposition de loi est un bel aboutissement de votre travail sérieux et engagé sur ce sujet, que nous avons toujours abordé de façon plutôt anecdotique, alors que la profession traverse une grave crise d'attractivité. Il était temps de remédier à l'entre‑deux dans lequel elle est coincée. On ne peut continuellement étendre le champ d'intervention, les compétences et les responsabilités des sages‑femmes sans améliorer ni leur rémunération, ni leur formation, ni leur statut. Du reste, certaines extensions expérimentales, comme la consultation longue en santé sexuelle ou l'interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale, n'ont jamais été engagées.

La proposition de loi fait évoluer la formation, d'abord, en achevant l'intégration universitaire, nécessaire pour mettre fin à l'hétérogénéité de l'enseignement sur le territoire et décloisonner les formations en santé. Cela supposera une réelle volonté politique de la part du ministère des solidarités et de la santé et de celui de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Ensuite, la création d'un troisième cycle en maïeutique nous paraît une piste légitime pour compléter la formation initiale des sages‑femmes, et la bi‑appartenance, centrale pour favoriser la recherche. Nous nous interrogeons sur le sens des amendements proposés par la majorité, réécrivant la disposition initiale.

En plus du cumul des activités professionnelles et de recherche, nous approuvons la préconisation de l'IGAS concernant l'attribution aux sages‑femmes de bourses doctorales ciblées sur la recherche en maïeutique.

Enfin, si la reconnaissance de la profession de sage‑femme comme activité médicale dans la nomenclature française est un premier pas, elle ne règle pas pour autant la question du statut de la sage‑femme, notamment à l'hôpital, ni celle de la distorsion entre libéral et hôpital.

Notre groupe soutiendra néanmoins cette proposition de loi.