Intervention de Pierre Dharréville

Si le code de la santé publique considère la profession de sage‑femme comme une profession médicale à compétences définies et réglementées, la NAF la classe comme une profession paramédicale. Les conséquences de cette incohérence sont tangibles, notamment en matière salariale. Alors qu'elles sont titulaires d'un diplôme de niveau bac+5, incluant une première année de médecine, les sages‑femmes hospitalières commencent entre 1 600 et 1 800 euros nets par mois et sont exclues du bénéfice de diverses primes. Loin de régler le problème, le Ségur de la santé n'a fait qu'ajouter de l'huile sur le feu et est jugé par nombre d'entre elles comme une provocation en ce qu'il ne répond ni à leurs revendications, ni à leurs besoins, ni à la reconnaissance qu'elles attendent.

Les sages‑femmes apparaissent comme une profession de santé aux conditions de travail dégradées, à qui l'on demande toujours plus sur le plan médical, sans que la reconnaissance sur le plan statutaire et salarial suive. Quand cela arrange, les pouvoirs publics leur découvrent des compétences et leur attribuent des extensions. Elles se sont massivement mobilisées, y compris les sages‑femmes territoriales, pour réclamer une revalorisation immédiate, pour l'ouverture de négociations dans le secteur privé, pour un plan de stagiairisation dans la fonction publique et une amélioration des conditions de travail et de leur nombre dans les services.

La proposition de loi ne change rien en matière de rémunération et de conditions de travail des sages‑femmes en activité, mais elle permet de consacrer leur statut médical au travers de la formation initiale. C'est le sens des dispositions autorisant une activité d'enseignement et de recherche en parallèle de l'activité professionnelle, qui tendent à gommer les différences existant avec d'autres professions médicales.

Nous soutiendrons la proposition de loi, en souhaitant que le débat s'élargisse afin d'en compléter les dispositions par des revalorisations salariales immédiates pour les 23 000 sages‑femmes en activité. Cette décision restant à la main du Gouvernement, je l'invite à entendre la mobilisation massive des sages‑femmes dans le pays.