Intervention de Gisèle Biémouret

Le marché de l'emploi est souvent, pour les seniors, source de difficultés plus fortes que pour le reste de la population active. Quand ils ne sont pas en emploi, ils restent inscrits au chômage en moyenne 2,3 fois plus longtemps et l'accès à la formation professionnelle leur est plus fermé.

La proposition de loi qui nous est proposée contient des avancées intéressantes. Il est cependant regrettable que les obligations créées aux articles 1er à 3 ne fassent pas l'objet d'un mécanisme de contrôle assorti de sanctions en cas de non-respect. Notamment, il n'y a pas d'incitation pour les employeurs à obtenir le label « 50+ ». De même, l'obligation de publier l'index pyramide des âges et les actions associées sur le maintien de l'emploi des seniors pourrait s'appliquer à un seuil plus faible.

L'article 3 crée une obligation pour l'employeur de proposer un entretien, mais pas d'obligation pour le salarié de l'accepter. Il n'associe pas non plus à cet entretien les acteurs de la formation professionnelle.

Quant à l'article 5, le principe de génération de droits nouveaux à retraite augmenterait certes les pensions des salariés cumulant emploi et retraite, mais il risquerait d'encourager l'emploi de ceux des seniors qui, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, choisiraient de liquider leur retraite et de reprendre un emploi. Cette fraction comprend notamment des retraités percevant une faible pension, contraints de reprendre un emploi pour compléter leurs revenus. C'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a plutôt défendu, au cours de la législature, des mesures de revalorisation des petites pensions que de tels dispositifs.

Même si nous regrettons que n'aient pas été reprises les propositions les plus ambitieuses du rapport d'information des sénateurs Monique Lubin et René‑Paul Savary, telles que l'obligation d'inscription de l'emploi des seniors dans les négociations de branche et l'abondement spécifique du compte personnel de formation pour les personnes perdant leur emploi après l'âge de 45 ans, notre groupe votera en faveur de ce texte.