Intervention de Catherine Fabre

Il s'agit de bien plus qu'un amendement rédactionnel puisque cette précision contredit l'intention du législateur, dans la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, de laisser aux partenaires sociaux la maîtrise de leur agenda social, en déterminant dans l'accord collectif la périodicité et le contenu des négociations obligatoires. L'idée était de s'adapter à la situation de chaque entreprise, d'aborder des sujets pertinents selon leur contexte.

Par ailleurs, ce point n'a jamais été soulevé en audition. Nous sommes contre cette idée.