Intervention de Élisabeth Toutut-Picard
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2017 à 15h00
Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Après l'article 2
Élisabeth Toutut-Picard, rapporteure de la commission des affaires sociales :Votre amendement, cher collègue, vise à exclure du remboursement par la Sécurité sociale les actes pratiqués dans le cadre de l'accès partiel. La question du remboursement de ces actes me paraît tout à fait prématurée. L'ordonnance fixe en effet le cadre général de l'accès partiel mais ne traite pas de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ce sujet, certes important, doit être traité dans un autre cadre.
Par ailleurs, la disposition relève du champ conventionnel, c'est-à-dire des discussions entre l'assurance maladie obligatoire et les professions de santé. La nomenclature des actes remboursables fait partie de ces discussions.
Cet amendement revêt en outre un caractère tout à fait discriminant : pour qu'un acte soit remboursé, il faudrait se référer non plus à la nomenclature, mais au fait qu'il relève ou non de l'accès partiel. Un acte pratiqué par un professionnel de santé dans le cadre du droit commun pourrait ainsi faire l'objet d'un remboursement, mais celui-ci serait refusé s'il s'agissait d'un acte pratiqué dans le cadre de l'accès partiel. La procédure prendrait le pas sur la dimension sanitaire, ce qui ne me semble pas du tout opportun.
J'émets donc un avis défavorable.
