Intervention de Catherine Fabre

L'article 5 prévoit de rendre les cotisations issues du cumul emploi-retraite créatrices de droit. Cette disposition figurait dans le projet de loi pour un système universel de retraite : nous y sommes donc favorables. Cependant, ni le moyen ni le calendrier proposés ne nous paraissent opportuns.

Cette mesure constitue une part importante de la réforme des retraites et il n'est pas judicieux de la détacher de l'ensemble, qui doit garder sa cohérence. On ne peut pas voter une telle réforme par petits bouts, sans vision globale.

Par ailleurs, et ce n'est pas un détail, une telle mesure coûterait 3,4 milliards d'euros pour le régime général et les régimes complémentaires. Cet article affecterait donc gravement l'équilibre financier de notre système de retraite, déjà fragile. Encore une raison pour que cette mesure soit étudiée, chiffrée et discutée dans le cadre d'une réforme globale visant à garantir l'équilibre financier et la pérennité du système des retraites. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.