Intervention de Didier Martin

Il s'agit de préciser les modalités de l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation.

Afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les départements candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvier 2022 et qui réuniraient les critères définis par un décret en Conseil d'État, l'article 12 du projet de loi de finances pour 2022 a fixé le cadre et les modalités financières de l'expérimentation.

Il introduit, dans les départements retenus, l'expérimentation de la recentralisation de l'instruction administrative et de la décision d'attribution du RSA, du contrôle administratif et du recouvrement des indus ainsi que de son financement. Il fixe la durée de l'expérimentation et prévoit la signature d'une convention entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental pour sa mise en œuvre.

Dès lors, les alinéas 1 à 7, 10 et 11 de l'article 35 sont devenus redondants. Il est donc proposé de les supprimer.

Le présent amendement permet aussi aux départements intéressés qui ne pourraient pas présenter leur candidature avant le 15 janvier 2022 de le faire entre le 16 janvier et le 1er octobre 2022 au plus tard. Pour ceux qui auront été retenus, l'expérimentation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. La durée de l'expérimentation sera ramenée à quatre ans pour ces derniers afin qu'une évaluation commune à l'ensemble des territoires concernés puisse être menée.

Les modalités financières de l'expérimentation seront les mêmes pour tous les départements retenus, et seront précisées dans l'article dédié de la loi de finances pour 2022, qui sera ajusté en conséquence.