Intervention de Didier Martin

L'amendement vise à réécrire entièrement l'article 36, qui concerne le développement de l'habitat inclusif et l'adaptation du logement au vieillissement de la population.

Il tend d'abord à rétablir la compétence départementale en matière de coordination de l'adaptation du logement au vieillissement de la population.

Il vise également à conforter et améliorer l'exercice des compétences en matière d'habitat inclusif et d'adaptation du logement.

Il conserve la précision apportée par le Sénat selon laquelle la compétence de coordination du développement de l'habitat inclusif s'exerce notamment au sein des conférences des financeurs de l'habitat inclusif, présidées par les départements. Il prévoit le financement des frais d'ingénierie et des dépenses de fonctionnement des conférences par le concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) versé aux départements pour les actions de prévention.

Il inscrit l'habitat inclusif dans les programmes locaux d'habitat déployés par les intercommmunalités, ce qui facilitera la coordination avec d'autres documents d'urbanisme ainsi qu'avec les opérations de revitalisation des territoires et les programmes Petites villes de demain ou Action cœur de ville.

Il autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à sous-louer les logements locatifs sociaux à une ou plusieurs personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap, le cas échéant dans le cadre d'une colocation.

Il permet de déroger aux règles applicables au domicile de secours, afin de sécuriser le versement d'aides, notamment l'aide à la vie partagée, aux personnes résidant dans un habitat inclusif.

Il clarifie et sécurise le cadre juridique des logements-foyers habitats inclusifs.

Enfin, il ouvre l'accès à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), aux personnes portant un projet de vie sociale et partagée dans le cadre d'un habitat inclusif, afin notamment de permettre l'accueil de volontaires du service civique.