Intervention de Didier Martin

Je partage votre volonté de garantir le respect de tarifs abordables pour la location, même brève, à des publics prioritaires. Néanmoins, toutes les résidences universitaires ne bénéficient pas du conventionnement APL (aide personnalisée au logement) et de l'aide associée. L'État ne peut donc pas imposer à toutes des contraintes en matière de loyers, qui sont la contrepartie de l'aide.

Là où les montants des loyers ont fait l'objet d'un conventionnement, le gestionnaire ne peut de toute façon pas appliquer des tarifs supérieurs.

D'éventuels dépassements de tarif n'ont pas été mis en lumière par les travaux d'évaluation de l'expérimentation issue de l'article 123 de la loi « égalité et citoyenneté » que l'article 36 bis se borne à pérenniser.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.