Intervention de Didier Martin

Des collectivités frontalières peuvent être amenées à conclure un accord de collaboration de part et d'autre de la frontière. L'article autorise des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers à rejoindre une communauté professionnelle territoriale de santé. Par cet amendement, je propose d'indiquer que ces praticiens doivent remplir les conditions prévues par le code de la santé publique pour exercer en France, ce qui me paraît la moindre des choses.