Intervention de Bernard Perrut

Le vieillissement de la population est une chance en même temps qu'un grand défi à relever. La création d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie a modifié l'architecture juridique et financière de la sécurité sociale, ce qui a emporté des conséquences importantes. En effet, alors que les dépenses relatives à l'autonomie étaient jusqu'à présent réparties entre plusieurs branches, leur regroupement a imposé la création d'une caisse autonome : c'est ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a vu son objectif modifié et a été dotée d'un pilotage propre.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous avez évoqué l'affectation de 2,3 milliards d'euros tirés du produit de la CSG au financement de la cinquième branche. Comment envisagez-vous l'évolution de cette dernière dans les prochaines années ? Vous n'avez pas encore apporté de réponse précise à cette question qui nous concerne tous.

Du fait de la crise sanitaire, les recettes se sont effondrées alors que des dépenses supplémentaires ont dû être engagées. L'endettement a atteint un niveau historique, en particulier celui de l'Urssaf Caisse nationale, mais aucune loi de financement rectificative de la sécurité sociale n'est venue éclairer le Parlement, ce qui contrastait avec le vote de quatre lois de finances rectificatives pour le même exercice. Pourquoi n'avez-vous pas réuni les parlementaires ?

Notre collègue Thomas Mesnier a défendu à l'Assemblée nationale des propositions de loi visant à moderniser la structure des lois de financement de la sécurité sociale. Elles n'ont pas encore été définitivement adoptées, mais quelles modifications concrètes apporteront-elles ? Que répondez-vous aux réserves du Conseil d'État ? Quelle est votre vision de la règle d'or proposée par les sénateurs et destinée à garantir un équilibre financier de moyen terme des comptes de la sécurité sociale ?