Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous avons déjà longuement débattu de cette question, puisque c'est la troisième fois que notre commission examine cette proposition de loi. Son parcours législatif est assez unique, puisque, au fil des différentes lectures, ses rapporteurs ont changé, le texte faisant l'objet d'un engagement transpartisan en faveur du droit des femmes.

Sur le plan des droits des femmes, d'abord, ce texte est né du constat que le droit à l'IVG n'est pas un droit effectif en France. Je vous renvoie au rapport d'information que j'ai réalisé avec Cécile Muschotti et au rapport d'Albane Gaillot. Plus de 3 000 femmes se rendent encore à l'étranger pour accéder à ce droit. Ce n'est pas acceptable et il faut agir. Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui vise à lever les obstacles que rencontrent les femmes dans leur parcours d'IVG. L'une de nos propositions est l'allongement du délai de recours légal à l'IVG.

Sur le plan scientifique, ensuite, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) indique qu'« il n'existe que peu, voire pas de différence, entre douze et quatorze semaines de grossesse » et qu'« il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG de deux semaines ».

Cet article lève un des obstacles auxquels se heurtent les femmes dans leur parcours d'IVG. J'émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.