Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'article 2 bis A précise que l'interdiction de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins concerne également l'accès à un moyen de contraception en urgence ; il énumère les cas dans lesquels les professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence.

Il ne s'agit nullement de renoncer à contrôler la délivrance de la contraception d'urgence.

Avis défavorable à l'amendement.