Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du mercredi 2 février 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure :

L'article 2 bis A précise que l'interdiction de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins concerne également l'accès à un moyen de contraception en urgence ; il énumère les cas dans lesquels les professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence.

Il ne s'agit nullement de renoncer à contrôler la délivrance de la contraception d'urgence.

Avis défavorable à l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.