Intervention de Mathilde Panot

Le département des Hauts‑de‑Seine, à l'instar des autres départements français, finance la partie dépendance des EHPAD, à savoir l'embauche des soignants et l'achat des fournitures pour l'incontinence. Quel est le taux d'encadrement moyen de soignants par résidents dans votre département ? Quelle est la valeur du point groupe iso‑ressources (GIR) ? Les groupes privés lucratifs tels qu'Orpea réalisent des économies abjectes sur ces postes aux dépens du bien‑être des résidents.

Le code de commerce interdit aux ARS d'accéder à la totalité des comptes des EHPAD privés lucratifs. J'imagine qu'il en est de même pour les départements. Faut‑il revenir sur ce principe pour éviter que les financements du département ne servent à augmenter les dividendes des actionnaires dans l'opacité la plus totale ?

Concernant les moyens financiers et humains mis en place pour contrôler l'utilisation des fonds distribués à ces établissements, vous avez évoqué que vous disposiez de treize cadres dont huit pour le contrôle. Comment ces moyens ont‑ils évolué au cours des cinq dernières années ?

Une fois une inspection réalisée par l'ARS, le suivi incombe aux délégations départementales. Quels sont les moyens mis en œuvre ? Quels en sont les résultats ? Avez‑vous déjà procédé à des fermetures ?

Vous avez évoqué la somme de 16,6 millions d'euros versée aux EHPAD. Comment négociez‑vous les enveloppes du département ? Un certain nombre d'anciens hauts fonctionnaires des ARS ont été embauchés par les groupes privés, Orpea, Korian et d'autres. Avez‑vous connaissance d'élus ou de hauts cadres du département des Hauts‑de‑Seine embauchés ensuite par un groupe d'EHPAD privés lucratifs ? Si oui, de qui s'agit‑il ?

Enfin, les tarifs des EHPAD dans les Hauts‑de‑Seine sont les plus élevés de France avec une médiane de 3 264 euros. Pouvez‑vous nous détailler votre politique en termes d'aides sociales à l'hébergement, de prise en charge d'un éventuel talon dépendance et de prélèvement sur les ressources des résidents bénéficiaires ? Pouvez‑vous nous décrire l'évolution des dépenses engagées par votre département ces cinq dernières années en matière d'aide sociale à l'hébergement ?