Intervention de Jeanine Dubié

Dans son livre, M. Victor Castanet explique que vous avez sollicité l'ARS pour votre contrôle du mois de février 2018, mais que cette dernière n'a jamais répondu à cette demande d'inspection conjointe. L'ARS, lors de son audition, a indiqué ne pas avoir trouvé trace de cette demande. Ce phénomène pose la question de la coordination des acteurs en matière de contrôle des établissements sociaux et médico‑sociaux. À la suite de votre contrôle de février 2018, l'ARS a réalisé un contrôle en août 2018. Nous avons été destinataires de son rapport d'inspection. Avez‑vous échangé avec l'ARS sur la situation de cet établissement ? Je suis surprise que l'ARS constate qu'il n'existe pas de liste précise des résidents accueillis dans l'établissement. En effet, il s'agit d'un impératif en matière de sécurité incendie.

Pour le secteur dépendance, vous assurez la tarification. Comment établissez‑vous les tarifs dépendance puisque vous indiquez n'avoir versé que 15 859 euros d'APA ? Cela signifie que les résidents payent, outre le forfait hébergement, la tarification dépendance. Quel est le montant de ces tarifs en GIR 5‑6, GIR 3‑4 et en GIR 1‑2 ? Comment assurez‑vous les contrôles des établissements puisqu'un CPOM est signé avec Orpea depuis 2018 ?