Intervention de Josiane Corneloup

Malgré ces contrôles, nous constatons les limites de ce système puisqu'ils n'ont pas permis d'empêcher ce que dénonce M. Victor Castanet dans son livre. Ma question rejoint celle de mes collègues. Des signalements ont été effectués par les familles. Prenez‑vous attache avec les familles pour les entendre ?

Le contrôle des EHPAD dépend principalement de l'État et des départements. Or ce sont ces derniers qui financent ces établissements. Comment est‑ce possible d'être juge et partie ? Les évaluations et contrôles des EHPAD ne devraient‑ils pas être réalisés par une autorité indépendante ? Comme il existe un contrôleur général des lieux de privation de liberté pour les prisons, il pourrait exister une autorité administrative de ce genre pour les établissements accueillant des personnes âgées. Cette autorité pourrait diligenter des contrôles inopinés, recueillir les doléances des résidents et des familles et alerter par rapport aux manquements constatés.

Par ailleurs, avant de vous entendre, je m'interrogeais déjà quant à cette gouvernance bicéphale, étant moi‑même encore conseillère départementale et ayant sollicité auprès du ministère de la santé la possibilité de disposer d'une gouvernance unique. En effet, nous constatons que la gouvernance bicéphale pose souci, tant en termes de financement – nos personnels sont financés par l'ARS et interviennent également dans le cadre des missions du département —, qu'en matière de contrôle et de responsabilité. Ne pensez‑vous pas qu'une seule gouvernance s'avèrerait plus efficace ? Le département de Saône‑et‑Loire l'a sollicitée afin de disposer de l'entière maîtrise de la situation et que nos aînés soient respectés comme des citoyens à part entière.