Intervention de Élodie Marchat

Pour répondre à Mme Josiane Corneloup, je ne représente pas l'autorité politique. L'Association des départements de France a émis le souhait d'une gouvernance plus simple et unique. Effectivement, notre champ de contrôle s'avère complexe. Nous vérifions les 30 % de personnel, les agents de service, que nous finançons. Les 70 % autres relèvent du soin. Il en est de même pour les aides‑soignants dont nous contrôlons 30 %, les autres étant gérés par l'ARS. Nous finançons 100 % des psychologues. La complexité reste de savoir jusqu'où nous pouvons aller. Nos rapports de contrôle sont peut‑être dilués dans les responsabilités, puisque nous contrôlons des postes, mais pas l'intégralité de la situation. Or nous n'avons pas nécessairement les mêmes objectifs ni des priorités identiques. Mon équipe de contrôle demeure plus simple à regrouper, car elle est départementale, contrairement à l'ARS qui est régionale. Notre champ de compétence peut s'avérer complexe.

Concernant les autorisations, nous ne disposons pas de compétences uniques. Le conseil départemental n'a pas décidé de l'implantation des EHPAD privés sur son territoire. Il n'y a pas eu de création d'EHPAD dans les Hauts‑de‑Seine depuis dix ans. Avec plus de 10 000 places, notre département se trouve déjà énormément pourvu. Près de 50 % de nos résidents n'habitaient pas dans les Hauts‑de‑Seine. Nous les finançons au titre de l'APA. Il ne s'agit pas d'une volonté de l'État ou du département, d'autant que les taux d'occupation demeurent faibles sur certaines structures. Nous devons mieux remplir ces établissements en proposant d'autres services tels que l'accueil de jour, l'accueil séquentiel, ou de l'accueil programmé. L'EHPAD territorial de demain ne proposera pas uniquement des places permanentes. Ainsi, nous avons mis en place de l'accueil séquentiel dans le cadre de la pandémie pour permettre un répit temporaire à la suite d'une hospitalisation. Ce dispositif a été repris par l'État en juin 2020. Nous devons travailler sur des situations alternatives. Nous ne créons plus d'EHPAD mais nous proposons une couverture importante en structures qu'il s'agisse de résidences ou de soins à domicile. Dans ce cadre, nous contrôlons 46 résidences autonomie. Leur taux d'équipement propose un modèle intéressant pour des personnes moins dépendantes. Notre offre départementale se révèle particulièrement différenciée.

Il existe un contrôle de niveau 1 concernant le budget. Il est obligatoire. Le contrôle de niveau 2 concerne davantage les aspects techniques. Il permet d'apprécier les conditions d'accueil et les risques de dysfonctionnement. Ces contrôles s'effectuent seuls ou en commun avec l'ARS. Nous disposons également d'un contrôle de niveau 3 avec le pôle d'audit. Il intervient pour des situations graves et a été mis en place pour une structure à Nanterre qui n'était plus adaptée et se trouve actuellement en réadaptation. Ce type de contrôle dure une à deux semaines alors que le contrôle de niveau 2 n'a lieu que sur une journée. Lors d'un contrôle de niveau 3, nous échangeons avec les familles. Concernant Les Bords de Seine, ces échanges n'ont pas réellement eu lieu, si ce n'est à la marge lors de notre passage dans le réfectoire. Ces éléments sont indiqués dans le rapport. Le contrôle de niveau 3 constitue une investigation lourde, d'autant plus que l'équipe d'audit ne réalise pas uniquement du contrôle d'EHPAD.

Concernant la création d'une autorité indépendante de contrôle, il s'agit d'une idée qui pourrait répondre aux problématiques posées par les failles des investigations actuelles.

Il me semble avoir évoqué les autorisations. Le rapport vous sera transmis. Il n'existe plus de compte d'emploi depuis la mise en place des CPOM. D'ailleurs M. Victor Castanet se trompe à ce sujet. À la page 211, il mentionne les comptes d'emploi qui n'existent plus depuis le CPOM. Il existe désormais des EPRD. Vous pouvez constater que j'ai lu cet ouvrage attentivement.

Nous ne disposons pas des rapports des autres autorités de contrôle. Il existe un rapport de la DIRECCTE dont je n'ai pas connaissance. S'il existe un rapport de l'URSSAF, je n'en dispose pas non plus. C'est pourquoi j'évoquais l'importance des échanges d'informations entre les différents services dans mes propos liminaires. Je ne dispose pas de l'agrégation du groupe. Notre autorité s'arrête à l'établissement et à sa fonction dépendance, voire à l'aide sociale quand il y a hébergement. Nous passons un CPOM avec le groupe. Nous ne disposons pas des rapports des services fiscaux ni des autorités vétérinaires. À l'inverse, le rapport de contrôle externe nous est transmis. Comme vous l'avez relevé, ce dernier est payé par l'établissement. Les autorités étant scindées, le travail ne peut être collectif. En outre, nous ne disposons pas de pouvoir d'investigation. Nos agents ne sont pas assermentés.