Intervention de Laura Létourneau

Concernant la souveraineté numérique et les GAFAM, j'ai écrit un livre intitulé  Ubérisons l'État avant que d'autres ne s'en chargent. Les « autres » sont bien évidemment les GAFAM. La mise à disposition d'alternatives, de canaux et d'un hébergement sécurisés est mon combat depuis six ans. La réussite de ce projet relève de notre responsabilité collective.

Vous pourrez aborder le sujet du Health Data Hub avec M. Fatôme et la DREES. Le Health Data Hub a retiré la demande à la CNIL avec l'accord du Gouvernement. En parallèle, la CNIL examine l'arrêté qui définit la composition des bases de données dont il est question. Cet examen permettra ensuite une plus grande cohérence dans la mise en application du dispositif. En parallèle, un plan d'action est en cours pour accélérer la fourniture des données liée au système national des données de santé, car des problèmes techniques ont ralenti le processus. Concernant l'hébergement du Health Data Hub, vous connaissez tous les éléments publics. Je ne peux vous en fournir davantage.

Je rappelle que Mon Espace Santé est hébergé en France, chez des prestataires de l'assurance maladie. Pour faire le lien avec la sécurité des données, deux sites hébergés certifiés HDS sont hébergés en France et jouent un rôle de surcouche par rapport au RGPD. Ces données sont chiffrées. Des boîtiers matériels ont été mis en place, ce qui est inédit pour un projet de la puissance publique. L'accompagnement a été assuré par l'ANSSI et la CNIL. Des bug bounties sont en cours de réalisation avec des collectifs militants de hackeurs bienveillants, pour tenter de percer notre système.

Ameli traite le sujet des droits et Mon Espace Santé concerne la relation du citoyen avec ses professionnels de santé plus que de la puissance publique. Dans un premier temps, l'attestation de droits ou les démarches en ligne ne seront pas proposées sur Mon Espace Santé. Ces fonctionnalités auront peut‑être vocation à converger plus tard. Nous avons néanmoins conscience que les personnes qui ne sauront pas utiliser Mon Espace Santé seront lésées, car elles utiliseront des canaux au format papier. Mon Espace Santé ne les remplacera pas, mais vient en complément. Le but est de rendre le dispositif plus efficace. C'est ce qui explique la mise en place du dispositif d'accompagnants numériques.

La question des médecins du travail et des centres infirmiers est à lier au sujet des professions paramédicales qui seront prises en compte dans le Ségur. Lorsqu'une task force est lancée, les structures concernées sont détaillées. Ce cas est en cours d'instruction.

Ce que vous évoquez sur la médecine au travail est possible d'un point de vue juridique. Sur le plan technique, il faudrait faire évoluer le dossier médical pour qu'il accueille de nouveaux documents, et structurer l'espace avec des volets de contenus spécifiques. Surtout, il serait nécessaire de faire évoluer tous les logiciels du terrain pour les connecter au DMP. Ces travaux sont également en cours, comme pour la médecine scolaire. La loi le prévoit. La roadmap publique de Mon Espace Santé est disponible dans l'onglet «  À propos  » sur la plateforme. Vous pourrez y lire les avancées prévues par trimestre. Nous suivons notre logique de petits pas rapides : les avancées n'arrivent pas toutes en même temps, mais elles sont bien prévues.

Concernant la question sur les EHPAD, nous avons publié la semaine dernière l'arrêté médico‑social, qui concerne les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et la protection de l'enfance. Aujourd'hui, les éditeurs des logiciels de tous les EHPAD raccordent les logiciels au dossier médical et à la messagerie sécurisée. Ils sont d'ores et déjà intégrés. Dans les 2 milliards d'euros d'investissements, 600 millions d'euros ont été sanctuarisés pour le médico‑social. Ce sujet nous tenait à cœur. Le médicosocial est encore plus en retard que le sanitaire. C'est aussi une opportunité, puisque tout reste à faire. Une partie des EHPAD était par ailleurs connectée au DMP.

Il est possible de se référencer dans le catalogue d'applications depuis décembre. Le guichet est ouvert. Il n'est pas obligatoire d'échanger des données et de mettre en œuvre les critères d'interopérabilité pour être référencé. Par exemple, l'application Petit Bambou, sur des sujets de bien‑être, qui n'a pas de sujet de partages de données, est en cours de référencement. Des critères de référencement simplifiés sont proposés lorsque l'application n'a pas vocation à échanger des données. G_NIUS est un simple guichet d'information. Certes, il est clef pour les entrepreneurs, mais il s'agit d'un simple site internet. Des experts en charge du référencement peuvent par ailleurs être contactés en cas de problème.

Concernant l'innovation et la pérennisation des business models, les investissements one shot via des appels à manifestation d'intérêt ou des appels à projets, je vous renvoie aux innovations que j'ai mentionnées. Nous offrons des financements, des subventions, pour que les start‑up puissent se lancer. Aujourd'hui, une start‑up met dix‑huit mois à entrer en contact avec un hôpital pour mettre son service en production. Les industriels soulignent depuis des années que la création d'une filière e‑santé robuste nécessite la mise en place d'un business model. L'axe 5 de notre stratégie d'accélération vise la favorisation des conditions d'un déploiement à grande échelle. La télésurveillance est entrée dans le droit commun, ainsi que l'accès anticipé au remboursement. Ces innovations seront mises en œuvre en juillet. Ces entreprises pourront alors prétendre à un remboursement pendant un an. Elles auront six mois pour prouver que leurs services cliniques offre une valeur ajoutée. Ils pourront entrer dans le droit commun au bout d'un an, avec un tarif annulé ou révisé selon la valeur du service rendu. Cela prend normalement davantage de temps. Nous créons donc les conditions d'émergence d'un digital single market en France et en Europe, car plus qu'une vision française, une vision européenne est nécessaire. Sans cela, les industriels se tournent vers la Chine ou les États‑Unis, qui offrent un écosystème plus homogène.