Intervention de Philippe Chalumeau

Réunion du mercredi 16 février 2022 à 11h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chalumeau :

Monsieur le directeur, merci pour votre présence. Je salue le travail de la CNAM, à l'occasion de la crise, et son lien privilégié avec tous les praticiens. Ma question porte sur la rémunération des certificats de décès. Le décret de mai 2017 a permis de rémunérer les médecins qui établissent ces certificats en zone déficitaire, et à l'occasion de la permanence des soins (PDS), ce qui a permis de régler une partie du problème. Vous savez qu'ils ne sont pas rémunérés par ailleurs, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Souvent, les forces de l'ordre sont obligées de rester plusieurs heures, voire, de mettre des scellés sur des maisons, parce que les médecins ne peuvent pas intervenir. Même hors zone déficitaire, il peut y avoir des tensions sur l'offre médicale. Il s'agit d'un vrai sujet. Je considère que c'est un anachronisme, et une forme d'iniquité. Quelles solutions auriez-vous à ce problème et dans quel délai ?

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