Intervention de Fabien Arakelian

Les services d'enquête spécialisés existent déjà : je pense par exemple à la brigade de répression de la délinquance contre la personne, à Paris. Le problème, et j'ai du mal à le comprendre, c'est que le procureur de la République a tendance à confier ces affaires au commissariat de police local. On veut faire des tas de réformes dans le domaine de la justice, alors qu'on a souvent tous les outils qu'il nous faut : c'est le cas des services d'enquête spécialisés.

J'ai cru comprendre que les échéances électorales ne vous permettront pas de créer une commission d'enquête parlementaire mais, pour ma part, je pense effectivement que vous devriez le faire. Vous pourriez mener des investigations plus poussées, et puis, il me semble qu'on n'a pas le droit de mentir devant une commission d'enquête... On gagnerait à comparer les propos tenus dans le cadre de cette commission avec ceux qui sont tenus ailleurs.

Pourquoi les familles ne déposent‑elles pas plainte plus rapidement ? Les propos de ma consœur sont assez éclairants : on parle quand même d'un auxiliaire de justice qui reçoit des menaces ! J'ai observé une autre chose, qui témoigne de méthodes pour le moins particulières. Lorsque des familles ont commencé à porter plainte ou à s'exprimer, elles ont reçu des courriers qui leur étaient directement adressés par les avocats de ces grands groupes. On leur disait que leurs propos pouvaient tomber sous le coup de la loi de 1881 sur la presse, qu'ils relevaient de la diffamation. Or la déontologie aurait voulu que ces courriers soient adressés à leurs avocats, puisqu'elles en avaient un. Quand un avocat reçoit ce genre de courrier, ça le fait plutôt rire, mais quand c'est un particulier, il appelle son avocat pour lui dire qu'il préfère tout arrêter.

Sur les délais et les peines encourues, je ne peux pas vous répondre. Il est effectivement possible, après un classement sans suite, de déposer une plainte avec constitution de partie civile. Encore faudrait‑il que la justice ait le temps de travailler sur ces questions, qu'on lui rappelle qu'il s'agit de dossiers prioritaires. Une condamnation pour homicide involontaire, non‑assistance à personne en danger ou mise en danger de la vie d'autrui peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

Un ancien directeur de l'ARS Île‑de‑France a déclaré qu'à l'époque où il était en fonction, il y avait déjà eu des suspicions de rétrocommissions au sein de ces groupes. Tout cela, on le sait depuis de nombreuses années ! Homicide involontaire, maltraitance, intimidation, rétrocommissions, peut‑être même délit d'initié : cela fait beaucoup ! Je vous remercie de nous recevoir, mais si la représentation nationale ne s'empare pas de ces questions, par exemple en créant une commission d'enquête parlementaire, qui va le faire ? Vous n'avez pas le pouvoir judiciaire mais il me semble que, dans l'État de droit qui est le nôtre, vous pouvez avancer de votre côté, et la justice, du sien.