Intervention de Annabelle Vêques

À court terme, cette affaire doit trouver un règlement judiciaire et politique. À moyen terme, le nombre des personnels accompagnant les résidents doit effectivement être la première des préoccupations. À domicile comme en établissement, les personnes âgées veulent avoir plus de personnels au quotidien auprès d'elles – les familles et les professionnels demandent la même chose. L'écart relevé peut effectivement questionner.

À moyen terme également doit être envisagée la réforme en profondeur du secteur, car c'est un fait, nos établissements manquent cruellement de moyens, l'offre étant à 75 % publique ou privée non lucrative. Selon les chiffres de la CNSA, l'offre a évolué entre 2007 et 2017 : le taux des places publiques est passé de 55 % à 49 %, celui des places associatives de 26 % à 29 % quand celui de l'offre commerciale a crû de 19 % à 22 %. Le secteur public a donc reculé de 6 points et le secteur privé augmenté d'autant.

Le rôle de la FNADEPA n'est pas de dire qui, du secteur public ou du secteur privé, doit l'emporter ; ce qu'elle soulève, c'est la question fondamentale du reste à charge. Le coût moyen d'un EHPAD privé commercial est de 2 700 euros et celui d'un EHPAD public autour de 2 000 euros. Un certain nombre de nos concitoyens peut se payer un établissement onéreux, pour avoir des prestations supérieures – on a vu qu'ils ne les ont pas toujours. Quel modèle voulons‑nous pour demain ? Nos concitoyens pourront‑ils tous se payer des établissements à 2 700 euros par mois ? Méritent‑ils un reste à charge qui soit tenable pour eux et leur famille ? C'est là un des axes qui doit être abordé dans la future réforme du grand âge.

Le modèle doit également évoluer du point de vue, tout aussi fondamental, de la procédure des appels à projets. Si le secteur public recule depuis dix ans, c'est notamment parce que celle‑ci favorise très clairement, par sa technicité et par ses délais très serrés, les groupes privés, associatifs ou commerciaux. Pour la seule année 2016, 31 % des places créées l'ont été dans le secteur public et 39 % dans le secteur privé commercial ; et cette transformation s'accélère. C'est donc bien le modèle, propice à la poursuite de cette évolution de l'offre dans les années à venir, qui est en question ici, ce n'est pas seulement une affaire de contrôles. Nous ne manquerons pas de vous transmettre nos propositions au fil de l'eau.