Intervention de Éric Lemaire

Réunion du jeudi 29 octobre 2020 à 9h30
Mission d'information sur le thème « bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »

Éric Lemaire, président d'Opération Lancelot :

Je vais prendre un exemple. Il n'y a pas longtemps, j'ai vu un rachat se faire à la barre du tribunal d'une société qui était assez mal en point. Cette société détenait un fichier. Compte tenu du nouveau RGPD, dans ce fichier, il n'y avait pas toutes les informations que l'on pouvait avoir. Cet exemple illustre ce qui vient d'être dit sur la nécessité d'une juridiction. Les conditions de revente d'actifs numériques, les conditions sur les plus-values, l'acceptation de l'échec dans la façon dont les lois sont écrites… Code is law. De la façon dont le code est écrit découle le changement à long terme de la culture. En France, on a acquis une culture de l'entrepreneuriat et de la start-up ces quinze dernières années. Aujourd'hui, nous avons peut-être plus de petits entrepreneurs qu'aux États-Unis. Il faut simplement continuer cette mutation en l'écrivant dans nos codes juridiques, et cela infusera tout seul, je pense.

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